Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 209

La distribution du prix de vente de l'immeuble

Ensuite, un projet de distribution est élaboré par le poursuivant (art. R. 332-3 CPC exéc.),
lequel peut convoquer les créanciers. Ce projet est notifié aux créanciers et au débiteur
dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser
leur créance (art. R. 332-4 CPC exéc.). En l'absence de contestation ou de réclamation
dans les quinze jours de la réception du projet, le poursuivant ou, à défaut, toute partie
au projet de distribution, sollicite son homologation par le juge de l'exécution afin que ce
dernier lui confère force exécutoire. À peine d'irrecevabilité, la requête doit être formée
dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai précédent (art. R. 332-6 CPC
exéc.)6. Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans
le mois de la notification qui lui est faite, du projet homologué (art. R. 334-2 CPC exéc.).
En cas de contestation, le poursuivant, aux fins de conciliation, doit convoquer les créanciers et le débiteur dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la
première contestation (art. R. 332-7 CPC exéc.). Si les parties intéressées parviennent à
un accord, il en est dressé un procès-verbal. Puis, à la requête de la partie la plus diligente, le juge de l'exécution confère force exécutoire à l'accord (art. R. 332-8 CPC exéc.)
et le paiement est effectué dans le délai d'un mois qui suit la notification faite au
séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations du procès-verbal d'accord revêtu
de la formule exécutoire (art. R. 334-2 CPC exéc.). Si les parties ne parviennent pas à un
accord, la distribution ne peut être que judiciaire.
Distribution judiciaire. - À défaut d'accord entre les parties, le poursuivant saisit le
juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant
les difficultés rencontrées ainsi que tous les documents utiles. Mais, en l'absence de diligence du poursuivant, toute partie intéressée peut également saisir le juge selon les modalités prévues par l'article R. 311-6, c'est-à-dire par le dépôt au greffe de conclusions
signées d'un avocat. Une fois saisi, le juge de l'exécution établit l'état des répartitions
et statue sur les frais de distribution. Il peut être interjeté appel du jugement établissant
l'état des répartitions dans un délai de quinze jours suivant sa notification. L'appel a un
effet suspensif (art. R. 333-3 CPC exéc.). Le paiement est effectué dans le délai d'un mois à
compter de la notification faite au séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations de
la somme d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de
répartition (art. R. 334-2 CPC exéc.).
426

6. L'irrecevabilité de la requête pour non-respect du délai d'un mois doit être relevée d'office par le juge : Cass. 2e civ., 13 oct.
2006, nº 15-24570, Procéd., déc. 2016, nº 357, note C. LAPORTE.

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