Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 23

Introduction

une astreinte provisoire. Quelle est la différence entre les deux ? L'astreinte provisoire
permet au juge, lors de la liquidation, c'est-à-dire lors du calcul du montant définitif dû
par le débiteur, de revoir ce montant à la baisse. En revanche, lorsque l'astreinte est définitive, le juge ne peut pas modifier le montant.
Au moment du prononcé de l'astreinte, le juge doit également déterminer son point de
départ, lequel ne peut jamais être antérieur du jour où la décision de condamnation est
devenue exécutoire (art. R. 131-1 CPC exéc.)48. Ainsi, le point de départ court, au plus tôt,
au jour de la décision, si celle-ci est exécutoire sur minute49 . Sinon, c'est à compter de la
notification, ou bien cela peut être ultérieurement, le juge pouvant en effet décider de
laisser un peu de temps au débiteur pour exécuter la décision. Si le juge omet de déterminer un point de départ, l'astreinte commence alors automatiquement à courir à
compter du jour où la décision est devenue exécutoire50.
Liquidation de l'astreinte. - Après le prononcé de l'astreinte vient sa liquidation. En
principe, le juge qui est compétent pour liquider l'astreinte est le juge de l'exécution (art.
L. 131-3, CPC exéc.). En conséquence, tout autre juge qui serait saisi de cette demande
par le créancier doit relever d'office son incompétence (art. R. 131-2, al. 1, CPC exéc.)51. La
décision qui statue sur la compétence peut faire l'objet d'un contredit dans les conditions
prévues par le Code de procédure civile, sauf si elle émane de la cour d'appel
(art. R. 131-2, al. 2, CPC exéc.).
La compétence de principe du juge de l'exécution est néanmoins écartée dans deux situations, ce qui veut dire que le juge qui a assorti sa décision de condamnation d'une
astreinte va pouvoir également la liquider, ce qui n'est pas contraire au principe
d'impartialité52 : soit parce que le juge en question s'en est expressément réservé le
pouvoir53 ; soit parce que le juge reste saisi de l'affaire54.
Quel que soit le juge qui liquide l'astreinte, la liquidation obéit à un certain nombre de
règles qui varient selon que l'astreinte est provisoire ou définitive.
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48. Dans le cas où un jugement non-exécutoire assorti d'une astreinte a été confirmé en appel, l'astreinte ne commence à
courir au plus tôt qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire : v. notamment : Cass. 2e civ., 11 juin 1997, nº 95-13961 ;
contra antérieurement : Cass. 2e civ., 20 juin 1996, nº 94-14012 : décidait, du fait de la confirmation du jugement, que le point de
départ de l'astreinte courait à compter dudit jugement.
49. Par ex. une ordonnance de référé, en cas de nécessité et si le juge le décide (art. 489, al. 2 CPC)
50. Cass. 2e civ., 23 juin 2005, nº 03-16851 ; et si le juge commet une erreur dans la détermination du point de départ, l'appel
contre le jugement avant la liquidation de l'astreinte est irrecevable, faute d'intérêt. C'est le juge liquidant l'astreinte qui rectifiera l'erreur : Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, nº 07-11965, Procéd., déc. 2008, nº 327, p. 18, note R. PERROT.
51. V. également, dans le même sens, l'art. R. 121-1 du CPC exéc. régissant la compétence d'attribution du JEX ; selon les
dispositions communes du CPC, le juge n'a, en revanche, pas l'obligation de relever d'office son incompétence : v. en ce sens
les art. 92 et 93 CPC ; s'agissant de la compétence territoriale, si l'injonction du juge est amenée à s'exécuter partout en
France, le demandeur a le choix du juge : Cass. 2e civ., 6 nov. 2008, nº 07-17445.
52. Cass. 2e civ., 8 avr. 1998, nº 96-13845.
53. Si la juridiction du premier degré se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte avant que l'affaire soit portée devant la cour
d'appel, cette dernière, si elle confirme la condamnation, n'en est pas moins incompétente pour liquider l'astreinte : Cass. soc.
9 mai 2007, nº 05-46029, Procéd., nov. 2007, nº 247, note R. PERROT ; ne constitue pas une réserve expresse de compétence le fait
pour un juge des référés de se contenter de dire dans sa décision « qu'il lui en serait référé en cas de difficultés » : Cass. 2e civ.,
15 janv. 2009, nº 07-20955.
54. Par ex., le juge de la mise en état devant le TGI qui a ordonné la production ou la communication de pièces sous astreinte
(art. 11, 132 et s., 770 CPC).

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