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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Lorsque l'astreinte est provisoire, son montant est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur55 et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter la décision (art.
L. 131-4, al. 1, CPC exéc.). Le juge peut donc revoir le montant à la baisse, mais jamais à
la hausse56. Par ailleurs, le juge a la possibilité de supprimer en tout ou partie l'astreinte
si l'inexécution ou le retard dans l'exécution résulte d'une cause étrangère (art. L. 131-4,
al. 3, CPC exéc.).
En revanche, en cas de prononcé d'une astreinte définitive, son montant ne peut jamais
être modifié (art. L. 131-4, al. 2, CPC exéc.). Cependant, comme pour l'astreinte provisoire,
le juge peut la supprimer en tout ou partie si l'inexécution de la décision ou le retard dans
l'exécution provient d'une cause étrangère.
Tant que l'astreinte n'a pas été liquidée, le créancier ne peut pas entreprendre de
mesures d'exécution forcée concernant son paiement (art. R. 131-3, al. 1, CPC exéc.). La
seule possibilité qu'offre la décision qui prononce l'astreinte (soit qu'elle émane du jugement de condamnation, soit qu'il s'agisse d'une décision du juge de l'exécution), est de
prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge
chargé de la liquidation (art. R. 131-3, al. 2, CPC exéc.). Ce n'est qu'une fois la liquidation
intervenue que le créancier pourra recourir éventuellement à des mesures d'exécution,
l'article R. 131-4 du CPC exéc. prévoyant que la décision du juge est exécutoire de plein
droit par provision, malgré le recours pouvant être intenté contre cette décision57.
Une autre règle qui met au jour les liens entre procédures civiles d'exécution et droit des
obligations est le délai de grâce, que nous rencontrerons un peu plus loin58.

C. Procédures civiles d'exécution et droits des biens et des sûretés
24 Exécution et droit des biens. - L'exécution forcée, en ce qui concerne les obligations
civiles et commerciales, n'a lieu le plus souvent que sur les biens du débiteur et non sur
sa personne. Les mesures d'exécution forcée portent atteinte aux prérogatives et droits du
débiteur sur son patrimoine. L'atteinte est certes justifiée, car le débiteur n'exécute pas ses
obligations, mais elle doit être strictement encadrée, limitée parfois, et dans tous les cas
susceptible d'être contrôlée par l'autorité judiciaire. Un autre aspect des liens entretenus
entre les procédures d'exécution et le droit des biens est que la créance en vertu de
laquelle la mesure est pratiquée est elle-même un bien, ce qui emporte des conséquences
du point de vue de la protection du créancier, la Cour européenne des droits de l'homme

55. La liquidation peut être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure au décès : Cass. 2e civ., 18 déc.
2008, nº 07-20562 ; elle peut également être poursuivie contre la société absorbante pour des faits commis par la société
absorbée : Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, nº 15-19524.
56. Cass. 2e civ., 11 mai 2006, nº 05-17402, RLDC, oct. 2006, nº 31, p. 64, obs. L. MINIATO ; et le juge a toujours l'obligation de
rechercher si le comportement du débiteur ne justifie pas une minoration du montant de l'astreinte : Cass. 3e civ., 7 nov. 2006,
Procéd., févr. 2007, nº 37 note R. PERROT ; précisons aussi que le juge de l'exécution qui liquide l'astreinte n'ayant pas le pouvoir
d'apprécier le préjudice subi en raison de la résistance abusive du débiteur de l'obligation assortie de l'astreinte, il ne peut
statuer sur une demande de dommages et intérêts : Cass. 2e civ., 29 avr. 2009, nº 08-12952 ; Procéd., juin 2009, nº 190, note
R. PERROT.
57. Mais la décision du JEX qui liquide une astreinte ne peut pas bénéficier d'un sursis à exécution : Cass. 2e civ., 25 juin 1997,
nº 95-10537 ; l'astreinte prononcée par un juge étranger pour non-respect d'une décision de justice étant une décision de nature
civile, elle est donc susceptible d'exequatur en France : Cass. 1re civ., 28 janv. 2009, nº 07-11729, Procéd., mai 2009, nº 146, note
R. PERROT.
58. V. infra nº 79.

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