Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 25

Introduction

considérant que le droit à l'exécution peut se fonder, outre sur l'article 6-1 de la CEDH, sur
le respect des biens59.
Exécution et droit des sûretés60. - En premier lieu, il est à noter que, parmi les
mesures conservatoires qui sont régies par le Code des procédures civiles d'exécution,
figurent les saisies conservatoires mais également les sûretés judiciaires. Ces dernières -
comme leur nom l'indique - sont de véritables sûretés (réelles), bien que soumises à un
régime particulier61. Parler de mesures conservatoires à propos des sûretés judiciaires -
ou considérer ces dernières comme des mesures conservatoires - vient quelque peu
brouiller la distinction entre procédures civiles d'exécution et sûretés. En effet, tandis que
la sûreté est censée garantir contre un risque d'insolvabilité du débiteur - qui concerne a
priori tout débiteur -, la mesure conservatoire, elle, est censée garantir ultérieurement
contre un danger d'insolvabilité, le créancier devant justifier de circonstances susceptibles
d'en menacer le recouvrement (art. L. 511-1, al. 1, CPC exéc.)62.
En deuxième lieu, il convient de préciser que la constitution de sûretés peut permettre
dans certains cas de passer outre les procédures d'exécution (il s'agit d'un tempérament
à leur caractère d'ordre public)63, en permettant au créancier de se faire attribuer directement le bien, objet de la garantie, d'en devenir propriétaire, en cas de non-paiement du
débiteur. Cette possibilité résulte de l'ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006 qui a
réformé le droit des sûretés à la suite des travaux de la Commission Grimaldi, et créant
un Livre quatrième : Des sûretés dans le Code civil64. Le créancier peut profiter de sa sûreté
(gage ou nantissement pour les meubles ; hypothèque ou gage immobilier65 pour les
immeubles) pour se faire attribuer le bien en paiement sans recourir à la saisie et / ou à
la vente du bien : soit en le demandant au juge (attribution judiciaire)66, soit parce que les
parties, lors de la constitution de la sûreté ou postérieurement, l'ont prévu (pacte
commissoire)67.
Il y a toutefois quelques dérogations à la possibilité de passer outre les procédures civiles
d'exécution. D'abord, le bien ne peut pas directement être attribué en paiement au créancier (quelles que soient les modalités de l'attribution et la sûreté) s'il s'agit d'un immeuble
constituant la résidence principale du débiteur68. Ensuite, le pacte commissoire est interdit
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59. . V. l'art. 1 du protocole additionnel nº 1 (« Protection de la propriété. Toute personne physique ou morale a droit au respect de
ses biens... ») ; v. CEDH, 6 oct. 2005 (2 arrêts : Draon c. France et Maurice c. France), JCP, G, 2006, I, 109, obs. F. SUDRE ; RTD civ.,
2006, p. 743, note T. REVET ; v. aussi CEDH, 14 févr. 2006, Lecarpantier et a. c. France, Dr. et procéd., 2006, p. 26, obs. N. FRICERO ;
CEDH, 9 janv. 2007, Aubert et a. c. France, Dr. et procéd., 2007, p. 10, obs. N. FRICERO ; Cass. 1re civ., 8 juill. 2008, nº 07-16761.
60. A. AYNÈS, Le rôle des sûretés dans le recouvrement des créances, Dossier « Le titre exécutoire et le recouvrement des
créances », Procéd., août-sept. 2008, p. 44.
61. V. infra nos 410 et s.
62. Notons que le décret nº 92-755 du 31 juill. 1992 distinguait les deux, puisque son Titre X s'intitulait « Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires ». Ce qui n'était pas le cas de la loi nº 91-650 du 9 juill. 1991 dont le chapitre IV était consacré
aux « Dispositions spécifiques aux mesures conservatoires », incluant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. Le
Code des procédures civiles d'exécution, dans ses deux parties, législative et réglementaire, reprend cette présentation.
63. V. infra nos 40 et s.
64. Art. 2284 à 2488 ; v. notamment le commentaire de Ph. SIMLER, in JCP, G, 2006, I, 124, p. 597.
65. . Jusqu'à la loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures le gage
immobilier était appelé l'antichrèse.
66. Art. 2347, 2353, 2365, 2388 et 2458 C. civ.
67. Art. 2348, 2365, 2388 et 2459 C. civ. ; le pacte n'interdit pas à un autre créancier de saisir le bien, dès lors que la clause
prévoyant l'attribution au créancier bénéficiaire n'a pas joué.
68. Art. 2458 et 2459 C. civ.

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