Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 29

Introduction

doit pas surseoir à statuer en attendant la décision du juge pénal86. Cette solution, traditionnelle en jurisprudence87, est reprise par l'alinéa 3 de l'article 4 du Code de procédure pénale
issu de la loi du 5 mars 200788. Elle est de bon sens, la solution inverse encouragerait en
effet les comportements dilatoires du débiteur qui, pour empêcher la mise en œuvre d'une
mesure d'exécution contre ses biens, saisirait le juge pénal, même en l'absence d'infraction
commise par le créancier.

§ 4. Sources du droit de l'exécution
31 Le droit de l'exécution n'échappe pas à l'influence croissante des sources européennes
(A). À côté de ces sources relativement récentes, il y a les sources traditionnelles, celles
issues du droit interne (B).

A. Les sources européennes
Les sources européennes influencent le droit français de l'exécution à travers un
double mouvement. Le premier mouvement résulte d'une déclaration des droits de
l'homme adoptée par le Conseil de l'Europe, en l'occurrence la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne
des droits de l'homme) (1). Le second mouvement provient des textes de coopération judiciaire en matière civile pris par l'Union européenne (2).
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1. La Convention européenne des droits de l'homme
La Convention européenne des droits de l'homme89 est une source des procédures
civiles d'exécution, à travers l'article 6-1 qui consacre le droit à un procès équitable. Les
procédures suivies devant le juge de l'exécution et les autres juridictions doivent à l'évidence respecter toutes les garanties liées à ce droit, notamment l'impartialité, l'équité
(contradictoire et égalité des armes), la publicité et la célérité de la procédure90.
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86. Cass. 1re civ., 28 mars 2008, nº 06-19988, RLDC, juill.-août 2008, nº 51, p. 64, obs. L. MINIATO.
87. V. déjà Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, nº 96-21045.
88. « La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou
indirectement, une influence sur la solution du procès civil » ; le rapport Magendie de 2004 « Célérité et qualité de la justice. La
gestion du temps dans le procès civil », avait préconisé l'abrogation totale de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en
l'état. Or l'alinéa 2 prévoit toujours cette règle pour ce qui est de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction.
Mais le juge, en se fondant sur le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (art. 6-1 CEDH) et le principe du respect des droits
des victimes (tiré de l'art. préliminaire du CPP), pourrait s'affranchir de la lettre du texte (comme elle l'avait déjà fait auparavant
pour les actions à fins civiles) et ne plus surseoir à statuer quelles que soient les situations en cause : en ce sens, L. MINIATO,
« La jurisprudence contre la loi ? Vers une interprétation (encore) audacieuse de l'article 4 du Code de procédure pénale », LPA,
24 juill. 2008, p. 7.
89. Signée à Rome le 4 nov. 1950 ; ratifiée par la France le 3 mai 1974 ; le droit de recours individuel devant la Cour européenne
des droits de l'Homme existe depuis le 2 oct. 1981.
90. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ».

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Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e

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