Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 31

Introduction

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale remplaçant la convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968. Mais d'autres étapes plus importantes ont été franchies, facilitant l'exécution des jugements en Europe, et ce à travers des règlements
postérieurs.
Le premier est le règlement (CE) no 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre
exécutoire européen pour les créances incontestées97. Le deuxième est le règlement (CE)
nº 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de
payer98. Le troisième est le règlement (CE) nº 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une
procédure européenne de règlement des petits litiges99. Le quatrième est le règlement (CE)
nº 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et
l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires100. Enfin, le
dernier en date est le règlement (UE) nº 1215 du 12 décembre 2012 qui abroge le règlement précité du 22 décembre 2000 et supprime, en matière civile et commerciale, la
procédure d'exequatur. Ce règlement est applicable aux actions judiciaires intentées
après le 10 janvier 2015.
En vertu de ces textes101, le créancier, s'il veut faire exécuter le jugement dans un autre
État membre (l'État d'exécution), n'a donc plus besoin d'obtenir, au sein de cet État, une
décision d'exequatur. Le jugement rendu dans un État (l'État d'origine) vaut titre exécutoire dans tous les autres États sans autres formalités102. L'exécution forcée est donc, de
ce point de vue, facilitée. Cependant, à ce jour, les procédures d'exécution qui seront éventuellement entreprises par le créancier si le débiteur n'exécute pas spontanément le jugement, relèvent des droits nationaux. Il n'y a pas eu encore d'harmonisation en la matière ;
il n'y a pas encore de mesures d'exécution forcée européennes. Le créancier, à l'heure
actuelle, doit donc avoir recours aux saisies prévues dans l'État d'exécution, le principe
de territorialité interdisant de pratiquer une saisie à l'étranger en application du droit français. Or les procédures d'exécution diffèrent d'un État à l'autre, ce qui constitue une
source d'inégalité entre les personnes, et fausse la concurrence au niveau communautaire. De plus, l'absence d'harmonisation rend inefficace le caractère exécutoire du jugement, car le créancier ne peut pas entreprendre de mesures d'exécution au sein de l'État
d'exécution, en procédant directement, à partir de l'État d'origine.
La saisie européenne des avoirs bancaires. - C'est la raison pour laquelle, à la suite
d'un Livre Vert de la Commission du 24 octobre 2006 intitulé Livre Vert sur l'amélioration de
l'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne : la saisie des avoirs
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97. Applicable depuis le 21 oct. 2005 ; v. J. NORMAND, « Le titre exécutoire européen », Dr. et procéd., nov.-déc. 2002, p. 331,
F. FERRAND, « Le nouveau titre exécutoire européen », Dr. et patr., 2004, nº 130, p. 70 ; E. JEULAND, « Le titre exécutoire européen :
un château en Espagne ? », GP, 2005, p. 15 ; C. NOURISSAT, « Titre exécutoire européen », Procéd., 2004, nº 5, p. 18.
98. Procédure commune aux États membres, qui s'ajoute aux procédures nationales sans s'y substituer ; cette procédure est
applicable depuis le 12 déc. 2008 ; v. F. FERRAND, « L'injonction de payer européenne est arrivée ! », Dr. et patr., 2007, p. 66.
99. En l'occurrence d'un montant maximal de 2 000 euros ; cette procédure, comme la précédente, s'ajoute aux procédures
nationales ; elle est applicable depuis le 1er janv. 2009 ; s'agissant de l'application de ce règlement et du précédent, v. également
le décret nº 2008-1346 du 17 déc. 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
modifiant le CPC.
100. V. A. LEBORGNE, Droit de l'exécution, Panorama, D. 2009, p. 1170 ; C. NOURISSAT, Procéd., juin 2009, p. 7 : règlement applicable à
compter du 18 juin 2011 sous réserve que le protocole de La Haye soit applicable dans la Communauté à cette date.
101. V. M. DOUCHY-OUDOT, « La force exécutoire à dimension européenne », Procéd., août-sept. 2008, Dossier « Le titre exécutoire
et le recouvrement des créances », p. 14.
102. Sous réserve malgré tout de réunir certaines conditions de fond et de procédure énoncées dans les règlements.

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