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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

d'une manifestation du droit de se faire justice à soi-même). Il reste que la jurisprudence,
traditionnellement, prévoit un tempérament important à l'interdiction. La clause de voie
parée est en effet valable lorsqu'elle a été stipulée postérieurement à l'acte constatant ou
faisant naître l'obligation109. De plus, la nullité encourue, en cas de violation de l'interdiction,
est une nullité relative à laquelle le débiteur peut renoncer110.
Validité de principe du pacte commissoire. - Jusqu'à l'ordonnance no 2006-346 du
23 mai 2006, qui a réformé les sûretés, était également interdit le pacte commissoire,
lequel permet au créancier de devenir propriétaire de l'immeuble ou du meuble à raison
du seul défaut de paiement. Le pacte commissoire est désormais valable en principe111.
L'on peut d'ailleurs s'interroger sur le choix qui a été fait en 2006 à la fois de maintenir
l'interdiction de la clause de voie parée et d'admettre la validité du pacte commissoire112.
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B. Caractère subsidiaire
Le caractère subsidiaire des procédures d'exécution signifie d'abord que, le plus
souvent, l'exécution des obligations a lieu de façon volontaire. Le créancier ne doit pas
systématiquement entreprendre des mesures d'exécution pour que son débiteur s'exécute !
Ensuite, la subsidiarité vient du fait que, en cas d'inexécution, le créancier est évidemment
libre d'engager ou non des poursuites, le recours aux mesures d'exécution forcée n'est pas
obligatoire pour lui. Il peut ainsi, par exemple, préférer dans un premier temps pratiquer
une saisie conservatoire sur les biens du débiteur (les rendre simplement indisponibles),
même s'il dispose déjà d'un titre exécutoire, et ce dans le but de faire pression sur son
débiteur, en pensant qu'il serait susceptible, en raison de la mesure, d'exécuter ses
obligations.
43

Recouvrement amiable. - Par ailleurs, le créancier peut même préférer, avant de
disposer d'un titre exécutoire, donc, le plus souvent avant d'entreprendre une procédure
judiciaire en vue d'obtenir un jugement en sa faveur, tenter de parvenir, avec le débiteur,
à une solution amiable113. Pour ce faire, le créancier peut faire appel à un tiers, notamment à des officines de recouvrement dont l'activité a d'abord été réglementée par un
décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes
procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Les règles figurent désormais aux articles R. 124-3 et suivants du Code des procédures civiles
d'exécution.
Ces règles s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable
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109. V. notamment Civ., 25 mars 1903, DP, 1904, 1, p. 273, note L. GUENNEE.
110. Cass. com., 5 oct. 2004, nº 01-00863.
111. V. supra nº 25.
112. En ce sens, L. CAMENSULI-FEUILLARD, La dimension collective des procédures civiles d'exécution. Contribution à la définition de
procédure collective, op. cit., spéc. nº 122, p. 88.
113. V. notamment Y. DESDEVISES, « L'exécution négociée avant l'obtention du titre exécutoire », in Le droit de l'exécution forcée :
entre mythe et réalité, op. cit., spéc. p. 113 ; du même auteur, v. « Équilibre et conciliation dans la réforme des procédures civiles
d'exécution », in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs, Mélanges en l'honneur de Roger Perrot, Dalloz, 1996, p. 99, spéc. p. 103.

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