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Introduction

des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de
leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession (ainsi,
les huissiers de justice)114. Ces personnes ne peuvent procéder au recouvrement amiable
qu'après, notamment, avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il
lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte115. En vue du recouvrement amiable, la
personne chargée de ce recouvrement adresse une lettre au débiteur qui contient un
certain nombre de mentions116. En cas de paiement effectué par le débiteur, une quittance
lui est remise, et les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement doivent, sauf
convention contraire, être reversés au créancier dans un délai d'un mois à compter de
leur encaissement effectif117. La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a
obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, en informer le créancier, dès
lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné
déjà connu du créancier118. Par ailleurs, sauf stipulation contraire, la personne chargée
du recouvrement doit également tenir informé le créancier de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat
de la somme119. Les frais de recouvrement amiable, dans la mesure où celui-ci est entrepris par le créancier sans titre exécutoire, restent à sa charge, toute stipulation contraire
étant réputée non écrite120.
Cette procédure de recouvrement amiable des créances est à distinguer de la procédure
simplifiée de recouvrement des petites créances, résultant de la loi nº 2015-990 du 6 août
2015 complétée par le décret nº 2016-285 du 9 mars 2016, qui permet au créancier, avec
l'accord préalable du débiteur, d'obtenir de l'huissier de justice un titre exécutoire121.
Préliminaire obligatoire de conciliation. - Hormis la possibilité d'une solution amiable
concernant le recouvrement de la créance, décidée à l'initiative du créancier et du débiteur,
la loi prévoit également, dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, un
préliminaire obligatoire de conciliation devant le tribunal d'instance122.
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Subsidiarité et procédures collectives. - Le caractère subsidiaire des procédures
civiles d'exécution découle enfin de la possibilité, en lieu et place de poursuites individuelles,
d'ouverture d'une procédure collective - contre une entreprise en difficulté ou un particulier
- laquelle va privilégier d'autres intérêts que ceux des créanciers. La subsidiarité est en
rapport avec l'évolution générale du droit de l'exécution forcée, qui consiste à rendre les
procédures plus douces pour le débiteur. Les procédures collectives viennent ainsi atténuer
le droit subjectif à l'exécution des créanciers123.
46

114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.
122.
123.

Art. R. 124-1.
Art. R. 124-3
Sur ces mentions, v. l'art. R. 124-4.
Art. R. 124-6.
Art. R. 124-5.
Art. R. 124-5.
Art. L. 111-8.
V. l'art. L. 125-1 et les art. R. 125-1 et s. CPC exéc.
V. infra nos 270 et s.
V. supra nº 26.

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Table des matières de la publication Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e

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