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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

§ 1. Les poursuites contre le débiteur
72 Les poursuites du créancier contre le débiteur sont encadrées par la loi, notamment à
travers la sanction de l'abus du droit de saisie. En contrepartie, le débiteur peut être
condamné par le juge à des dommages et intérêts en cas de résistance abusive à la
mesure (art. L. 121-3 CPC exéc.).
73 Héritier ou ayant cause du débiteur. - La saisie peut être pratiquée - outre contre le
débiteur lui-même - contre un héritier ou ayant cause, dans la mesure où l'article 877 du
Code civil prévoit que le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier. Mais,
sauf en ce qui concerne les mesures conservatoires, les mesures ne peuvent être poursuivies personnellement contre les personnes qui recueillent la succession que huit jours
après qu'elles ont reçu notification du titre exécutoire servant de fondement aux poursuites,
et ce à peine de nullité de la procédure engagée. Précisons cependant qu'en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, il est prévu qu'à compter de la publication
de la déclaration d'acceptation, toute voie d'exécution pratiquée par un créancier de la
succession est arrêtée ou interdite, ce pendant un délai de quinze mois, au cours duquel
les créanciers doivent déclarer leur créance sous peine d'extinction, sauf pour les créances
assorties d'une sûreté. S'agissant des créanciers ayant mis en œuvre une voie d'exécution
avant le décès, puis notifié le titre exécutoire à l'héritier selon les modalités prévues à
l'article 877, ils sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens saisis antérieurement. Par conséquent, le défaut de déclaration ne leur fait pas perdre leur créance15.
74 Représentant du débiteur. - Dans certains cas, la mesure est pratiquée contre une
autre personne qui représente le débiteur, soit en vertu d'un mandat, soit en vertu de la
loi. Le mineur non émancipé doit être représenté, tout comme la personne placée sous
tutelle (ce qui veut dire que les actes sont signifiés à leurs représentants, lesquels les
représentent également dans une éventuelle procédure judiciaire). S'agissant du majeur
placé sous curatelle, le créancier peut lui signifier l'acte de saisie, mais il doit également
signifier l'acte au curateur à peine de nullité (art. 467, al. 3 C. civ.).

Les époux débiteurs. - Soit l'un d'eux seulement a la qualité de débiteur, soit ils le sont
tous les deux (codébiteurs). Lorsque les époux sont codébiteurs, le créancier va obtenir un
titre exécutoire contre les deux époux et il pourra donc ensuite exercer ses poursuites
contre les deux. Lorsque l'un des époux seulement a la qualité de débiteur, le créancier
ne poursuit que l'époux qui a contracté la dette et contre lequel il a obtenu un titre exécutoire. Cette règle s'applique même au sein du régime légal où le créancier a le droit de
saisir les biens communs16. Cependant, si l'un des époux avait contracté une dette ménagère solidaire (art. 220 C. civ.), la jurisprudence impose au créancier, s'il veut poursuivre
les biens personnels (ou les gains et salaires) du conjoint qui n'avait pas contracté, d'obtenir
75

15. Art. 792 et 792-1 C. civ.
16. Mais non les gains et salaires du conjoint, sauf en matière d'emprunt et de cautionnement, en principe (art. 1414, 1415
C. civ.) ; v. par ex. Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, nº 14-22684, Procéd., 2015, nº 352, note C. LAPORTE.

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