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Les parties et les tiers

également contre lui un titre exécutoire17. Par ailleurs, une exception à la règle selon
laquelle le créancier ne poursuit que l'époux qui a contracté la dette et contre lequel a été
obtenu un titre exécutoire existe dans le régime légal : c'est lorsque le bien saisi est soumis
aux règles de la cogestion (art. 1424 C. civ.). Dans ce cas, le créancier doit signifier les actes
de poursuite même au conjoint de l'époux débiteur18. Cette règle a été reprise par l'ordonnance no 2006-461 du 21 avril 2006 concernant la saisie immobilière : l'article L. 311-7 du
Code des procédures civiles d'exécution prévoit en effet que la saisie des immeubles
communs est poursuivie contre les deux époux. Précisons également que si l'époux débiteur est propriétaire d'un immeuble constituant la résidence principale de la famille, le
commandement de payer valant saisie de l'immeuble doit être dénoncé au conjoint au
plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte, à peine de caducité du
commandement (art. R. 321-1, al. 3 CPC exéc. ; art. R. 311-11, al. 1 CPC exéc.)19.
76 Caution. - Si la dette est garantie par un cautionnement (art. 2288 et s. C. civ.), le créancier peut pratiquer une mesure d'exécution contre la caution dès lors que la décision judiciaire condamnant le débiteur principal dit que la caution est engagée vis-à-vis du créancier
par un cautionnement simple. Autrement dit, la condamnation du débiteur principal vaut
également titre exécutoire à l'encontre de la caution20.

§ 2. La protection du débiteur
77 Outre l'aménagement et les limites au droit de saisir du créancier, la protection du
débiteur découle de l'arrêt, l'interdiction ou la suspension des procédures civiles d'exécution (voire de l'effacement des dettes mettant fin de facto aux mesures d'exécution) (A). Par
ailleurs, il existe des immunités d'exécution dont bénéficient certains débiteurs (B).

A. L'arrêt, l'interdiction ou la suspension des procédures civiles
d'exécution
78 Plusieurs mécanismes et procédures particulières permettent de protéger le débiteur
par l'arrêt, l'interdiction ou la suspension des mesures d'exécution : d'une part, le délai de
grâce (1º) ; d'autre part, les procédures collectives ainsi que les procédures de surendettement et de rétablissement (2º).

17. Cass. 2e civ., 28 oct. 1999, nº 97-20071 ; l'art. 220 prévoit des dérogations à la solidarité des dettes ménagères ; par ailleurs,
la solidarité et les règles qui en découlent s'appliquent également aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité en ce
qui concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (art. 515-4 C. civ.).
18. Par ex. Cass. 2e civ., 21 sept. 2000, nº 97-21905 (expulsion d'un immeuble commun).
19. Sur tous ces points, v. également infra nº 332.
20. Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, nº 07-20035, D. 2009, Panorama Droit de l'exécution, p. 1172, obs. A. LEBORGNE ; RLDC, févr. 2009,
nº 57, p. 66, obs. L. MINIATO.

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