Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 49

Les parties et les tiers

ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur
dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet (art. L. 611-10-1, al. 1
C. com.). Pendant la phase d'exécution de l'accord, le débiteur peut également demander
à bénéficier d'un délai de grâce, s'il est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas
fait l'objet de l'accord (art. L. 611-10-1, al. 2 C. com.).
83 Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises. - Le jugement
d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toutes procédures d'exécution de la
part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de
distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant ledit jugement (art. L. 622-21, 631-14 et
641-3 C. com.).

Surendettement des particuliers25. - La procédure de surendettement est ouverte
lorsque le débiteur personne physique de bonne foi est dans l'impossibilité manifeste de
faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à
l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un
entrepreneur individuel ou d'une société26. À compter de la décision de recevabilité de la
demande de surendettement, les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant
sur les dettes autres qu'alimentaires sont suspendues et interdites (art. L. 722-2
C. consom.). La durée de l'interdiction ou de la suspension varie selon la suite de la procédure, sans pouvoir excéder deux ans. Mais la décision de recevabilité n'emporte pas de
plein droit la suspension d'une mesure d'expulsion du logement du débiteur, il faut pour
cela saisir le juge du tribunal d'instance (art. L. 722-6 C. consom.). Par ailleurs, avant
même la décision de recevabilité, le juge du tribunal d'instance, saisi par la commission de
surendettement, peut suspendre les procédures d'exécution visées à l'article L. 722-2 (art. L
721-4 C. consom.) Par la suite, en cas de plan judiciaire de redressement, l'interdiction de
toute mesure d'exécution de la part des créanciers auxquels sont opposables les mesures
de redressement se poursuit durant l'exécution de ces mesures (art. L. 733-16 C. consom.).
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85 Rétablissements personnel et professionnel. - La procédure de rétablissement
personnel est ouverte lorsque le débiteur personne physique se trouve dans une situation
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en
œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement. En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (art. L. 724-1, 1º, C. consom.), et pour les dettes
non professionnelles qui sont effacées (art. L. 741-2 C. consom.), les mesures d'exécution
qui avaient été pratiquées n'ont plus lieu d'être. En cas de rétablissement personnel avec

25. E. PUTMAN, « Le sort des procédures civiles d'exécution en cas de surendettement », Dr. et procéd., sept.-oct. 2007, p. 248
et s. ; T. SOULARD, A. MICHEL, « La procédure de surendettement et la suspension des poursuites », Dossier « Le titre exécutoire et
le recouvrement des créances », Procéd., août-sept. 2008, p. 32.
26. Art. L. 711-1 C. consom. ; avant la loi nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la procédure de surendettement ne pouvait pas bénéficier au dirigeant en droit ou en fait de la société. Cette restriction a été levée pour ne pas décourager
l'esprit d'entreprise, et permettre à une personne qui aurait contracté une dette professionnelle de pouvoir, elle aussi, bénéficier
de la procédure de surendettement.

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