Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 50

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

liquidation judiciaire (art. L. 724-1, 2º C. consom.), le jugement d'ouverture emporte les
mêmes effets que la décision de recevabilité de la demande de surendettement (art.
L. 722-2 C. consom.). De plus, il entraîne de plein droit la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement
du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil (art. L. 742-7 C. consom.). Ensuite, la
clôture de la procédure entraîne l'effacement des dettes non professionnelles, sauf exceptions (art. L. 742-22 C. consom.)
La procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est ouverte lorsque l'entrepreneur individuel27, qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a employé
aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a une valeur inférieure
à un montant fixé par décret en Conseil d'État (5 000 euros)28. La procédure est ouverte
pour une durée de quatre mois au cours de laquelle un juge, assisté d'un mandataire
judiciaire, est chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du
débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs. Le jugement
d'ouverture n'a aucun effet de plein droit sur les mesures d'exécution. Cependant, si le
débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le
juge peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la
limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures
d'exécution (art. L. 645-6 C. com.). Par la suite, la clôture de la procédure entraîne l'effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture (art. L. 645-11 C. com.).

B. Les immunités d'exécution
86 « L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes
qui bénéficient d'une immunité d'exécution » (art. L. 111-1, al. 3 CPC exéc.). Les immunités
d'exécution entraînent l'insaisissabilité des biens de la personne qui, par privilège, en
bénéficie29. Elles peuvent être invoquées par deux catégories de personnes.
87 Personnes morales françaises de droit public. - En premier lieu, les immunités bénéficient aux personnes morales françaises de droit public (État, collectivités territoriales,
établissements publics)30. Cette immunité interdit toute mesure d'exécution (et conservatoire) sur les biens de la personne morale. Cependant, en vertu du droit à l'exécution des
décisions de justice et de l'effectivité du droit d'accès à un tribunal (art. 6-1 CEDH), le

27. Défini à l'art. L. 640-2 C. com.
28. Art. R. 645-1 C. com.
29. Les immunités sont souvent critiquées, au nom de la légalité et de l'égalité. Elles le sont d'autant plus que les immunités
portent en elles leur propre contradiction, car elles se fondent sur le postulat selon lequel la protection consiste à placer une
personne en dehors des contraintes du droit, ce qui, finalement, ne peut aboutir qu'à leur disparition (v. en ce sens M. COSNARD,
« Les immunités », in Dictionnaire de la culture juridique, D. ALLAND, S. RIALS (dir.), PUF, 2003, p. 801).
30. Établissements publics administratifs mais également établissements publics à caractère industriel et commercial :
Cass. 1re civ., 21 déc. 1987, nº 86-14167 (la Cour de cassation avait visé dans cette décision, « le principe général du droit suivant
lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables »).

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