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Les parties et les tiers

créancier bénéficie d'un certain nombre de garanties, en pouvant notamment obtenir la
condamnation de la personne morale à une astreinte31.
88 Personnes morales et physiques étrangères. - En second lieu, les immunités d'exécution bénéficient à certaines personnes morales et physiques étrangères32. Tout d'abord,
elles bénéficient aux États, au nom du respect de la souveraineté étrangère33. Toutefois,
sous certaines conditions (v. l'art. L. 111-1-2 CPC exéc.)34, des mesures conservatoires ou
des mesures d'exécution peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État
étranger sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête (art.
L. 111-1-1 CPC exéc.)35. Le juge compétent est, plus précisément, le juge de l'exécution du
tribunal de grande instance de Paris disposant d'une compétence exclusive (art. R. 111-1
CPC exéc.)36. Par ailleurs, s'agissant des biens, y compris les comptes bancaires, utilisés
ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des
États étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs
missions auprès des organisations internationales, les États peuvent renoncer de façon
expresse et spéciale à l'immunité37. Mais un bien appartenant à l'État peut être saisi en
France lorsque le bien se rattache non à l'exercice de la souveraineté mais à une opération
économique relevant du droit privé38. Les immunités concernent également les organismes
internationaux, à condition qu'ils soient des émanations d'un État. C'est ainsi, par exemple,
que les biens que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent
ou gèrent pour leur compte ou celui de l'État ou des États étrangers dont elles relèvent ne
peuvent pas être saisis39. Certaines organisations internationales ainsi que leurs agents
peuvent également invoquer l'immunité d'exécution, mais il faut alors qu'elle soit prévue
par un traité - accord de siège - conclu avec l'État français. Enfin, l'immunité d'exécution
profite aux chefs d'État (ainsi qu'aux chefs du gouvernement) et aux agents diplomatiques,
les premiers en vertu du droit international public coutumier, les seconds en vertu de la
convention de Vienne du 18 avril 1961.
Si, en droit interne, le créancier dispose malgré tout de moyens pour faire exécuter la
décision, il n'en est pas de même en droit international, ce qui pose la question de la
31. Le droit public de l'exécution, qui déroge aux procédures civiles d'exécution, résulte de la loi nº 80-539 du 16 juill. 1980
laquelle a été plusieurs fois modifiée, notamment par la loi nº 95-125 du 8 févr. 1995 (pour plus de détails, v. les art. L. 911-4
et s., et R. 911-1 et s. CJA).
32. G. TAORMINA, « Les apports de la jurisprudence en matière d'immunité internationale d'exécution forcée », in Justice et droits
fondamentaux, Études offertes à Jacques Normand, Litec, 2003, p. 439.
33. L'immunité profite à l'État même si une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU lui impose de payer ses dettes. La résolution n'équivaut pas à une renonciation (Cass. 1re civ., 25 avr., 2006, nº 02-17344 : à propos de saisies pratiquées en France
contre l'État irakien).
34. « 1º L'État concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ; 2º L'État concerné a réservé ou affecté ce bien à
la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ; 3º Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre
l'État concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement qu'à des fins de
service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée... » : dispositions issues
de la loi nº 2016-1691 du 9 déc. 2016 (Loi « Sapin 2 »).
35. Sauf exceptions mentionnées à l'art. 60 de la loi du 9 déc. 2016.
36. Règle issue du décret nº 2017-892 du 6 mai 2017.
37. Art. L. 111-1-3 CPC exéc. ; V. déjà Cass. 1re civ., 28 mars 2013 (nº 10-25938, nº 11-10450, nº 11-13323). L'art. L. 111-1-3 issu
de la loi du 9 déc. 2016 exige une renonciation non seulement expresse mais aussi spéciale, ce qui constitue un changement
par rapport à la jurisprudence (Cass. 1re civ., 13 mai 2015, nº 13-17751) : sur ce pojnt, v. J. HEYMANN, « La loi Sapin 2 et les immunités d'exécution. À propos de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 », JCP G, 2017, 102.
38. V. par ex. Cass. 1re civ., 19 nov. 2008, nº 07-10570.
39. Art. L. 153-1 CMF (sauf si les biens font partie d'un patrimoine affecté à une activité principale relevant du droit privé).

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