Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 56

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

l'ordonnance nº 2016-728 du 2 juin 2016, faisant suite à la loi Macron du 6 août 20152,
supprime les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, en
créant le commissaire de justice, dont la mise en place progressive aboutira à la disparation effective des deux professions le 1er juillet 20223.
94 Le mal aimé. - C'est une banalité de dire que les huissiers de justice ne jouissent pas
d'une image positive dans l'opinion publique (et parfois chez les juristes...). La littérature
atteste d'ailleurs de cette mauvaise réputation de l'huissier, souvent décrit comme un
personnage redoutable et redouté, indifférent aux malheurs des débiteurs, vaniteux, hypocrite, parfois même corrompu. Plus rarement, l'huissier de justice est décrit comme une
personne compétente : ainsi, par exemple, Brunet, dans Les Paysans de Balzac4. Pour
autant, la fonction d'huissier de justice est indispensable. Pour faire simple, disons que si
un tiers impartial - le juge - est nécessaire pour trancher les litiges de façon pacifique, la
présence d'une tierce personne s'impose pour les mêmes raisons, au stade de l'exécution
du jugement, lorsque la personne condamnée n'exécute pas spontanément le jugement.
En ce qui concerne les mesures d'exécution et conservatoires, l'huissier de justice, en
raison de son statut d'officier ministériel, bénéfice en principe d'un monopole (soussection 1) dont la contrepartie est qu'il doit remplir certaines obligations (sous-section 2).

Sous-section 1
Le monopole des huissiers de justice
Principe. - Le monopole des huissiers de justice est consacré à la fois par l'article 1er,
alinéa 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article L. 122-1 du Code des procédures
civiles d'exécution. Ce dernier texte précise que « seuls peuvent procéder à l'exécution forcée
et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution »5.
Les prérogatives de l'huissier de justice s'exercent dans un cadre territorial À la suite du
décret no 2007-813 du 11 mai 2007 (dont l'entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier
2009), la compétence territoriale de l'huissier s'étendait au ressort du tribunal de grande
instance de leur résidence, et non plus au ressort - trop étroit - du tribunal d'instance.
Mais l'article 54 de la loi du 6 août 2015 (dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier
2017) a étendu la compétence territoriale de l'huissier de justice au ressort de la cour
d'appel6. Les actes dressés par l'huissier de justice ont une valeur authentique au sens
de l'article 1369 du Code civil7. Ils doivent contenir, entre autres mentions, celles énumérées à l'article 648 du Code de procédure civile, à peine de nullité.
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2. Art. 61, III.
3. Art. 25, III et IV.
4. Sur ces différentes figures d'huissier de justice, v. J.-P. MASSON, Le droit dans la littérature française, Bruylant, 2007, p. 144 et s.
5. L'al. 1er de l'art. 1er de l'ordonnance de 1945 énonce que « les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls
qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification
n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire ».
6. Art. 3 de l'ordonnance du 2 nov. 1945 et art. 5 du décret du 29 févr. 1956 modifié par le décret nº 2016-1875 du 26 déc. 2016 ;
v. également les règles prévues en cas de signification par voie électronique (art. 5-2 et 5-3 du décret du 29 févr. 1956).
7. Ils font donc foi jusqu'à inscription de faux.

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