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Les autorités

par la Chambre nationale des huissiers de justice pour l'ensemble de ses membres (art. 2,
al. 4 ordonn. 2 nov. 1945).

Section 2
La force publique
102 Le débiteur peut opposer une résistance à la mesure, notamment en refusant l'accès
au lieu où il demeure (par exemple, dans le cadre d'une expulsion ou d'une saisie-vente). Il
est donc parfois indispensable de recourir à la force publique. L'article L. 153-1 du Code des
procédures civiles d'exécution prévoit que l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. À défaut, il engage sa responsabilité, si
son refus apparaît injustifié22. L'action en responsabilité est portée devant le tribunal administratif. C'est l'huissier de justice qui, en cas de difficultés, va demander le concours de la
force publique. Plus précisément, il va s'adresser au Préfet. La réquisition contient une
copie du dispositif du titre exécutoire ainsi qu'un exposé des diligences effectuées par
l'huissier de justice et les difficultés d'exécution rencontrées. Le refus du Préfet doit être
motivé. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Le refus est
porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice (art. R. 153-1 CPC exéc.)23.

Section 3
L'autorité judiciaire
Le juge de l'exécution est le juge spécialisé en la matière (sous-section 1) ; le ministère
public a des prérogatives moindres (sous-section 2).
103

Sous-section 1
Le juge de l'exécution
104 Après avoir présenté le juge de l'exécution (§ 1), il conviendra d'envisager sa compétence (§ 2), puis les règles de procédure qui doivent être suivies devant lui (§ 3).

22. V. déjà : CE, 30 nov. 1923, Couitéas, Rec. CE, p. 789.
23. Le procureur de la République n'a plus à être informé, depuis le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017.

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