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PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

demande de sursis à exécution est manifestement abusive, son auteur s'expose à être
condamné à une amende civile de 3 000 euros maximum, sans préjudice des dommages
et intérêts qui pourraient être réclamés.

C. Autres procédures
Le JEX peut être saisi sur requête unilatérale (1º), dans le cadre de difficultés d'exécution (2º) et il est également compétent, depuis 2006, en matière de saisie immobilière (3º).
122

1. Procédure sur requête
123 Procédure non contradictoire. - L'article R. 121-3 du Code des procédures civiles
d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, à l'instar d'autres juridictions civiles, peut
statuer par voie d'ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou toutes les
fois que les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise
contradictoirement56. Ainsi, par exemple, le JEX est-il saisi dans le cadre de la procédure
sur requête, en vue d'autoriser le créancier à pratiquer une mesure conservatoire57. La
requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou tout mandataire. Par ailleurs,
lorsque l'huissier de justice doit obtenir une autorisation du juge pour exécuter l'opération
dont il est chargé, il peut lui-même le saisir par requête (art. R. 121-24 CPC exéc.).
124 Rétablissement du contradictoire. - L'ordonnance sur requête est une décision provisoire qui n'a pas autorité de la chose jugée au principal (art. 493 CPC). La partie qui n'a pas
été appelée, et à qui la décision fait grief, peut intenter un référé-rétractation contre
l'ordonnance (art. 496, al. 2 CPC). À la suite du recours, qui est porté devant le même juge,
l'instance qui s'ensuit sera, elle, contradictoire. Et la décision de rétractation de l'ordonnance sur requête, qui sera éventuellement rendue, n'aura pas, non plus, autorité de la
chose jugée. Notons que si le juge avait autorisé, sur requête, le créancier à pratiquer une
mesure conservatoire, il peut, sans qu'aucun recours n'ait été formé par le débiteur, se
réserver la possibilité de réexaminer sa décision ou ses modalités d'application dans le
cadre d'un débat contradictoire (art. R. 511-5 CPC exéc.).

2. Difficultés d'exécution
125
Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire se heurte à
une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il en dresse procès-verbal et peut
saisir le JEX58. Sous réserve de l'application des règles ordinaires de procédure, ce sont
les règles suivantes qui s'appliquent (art. R. 151-1 CPC exéc.). D'abord, la saisine du juge
est faite à l'initiative de l'huissier de justice par le biais d'une déclaration écrite au greffe,
accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui entrave le cours

56. V. également les art. 493 et s. CPC.
57. Le JEX peut également être saisi sur requête avant toute demande de liquidation de l'astreinte afin qu'il ordonne la désignation d'un huissier de justice pour que celui-ci constate d'éventuels manquements : Cass. 2e civ., 27 nov. 1997, nº 95-20593,
Procéd., 1998, nº 32, note R. PERROT.
58. Pour un ex., v. CA, Aix-en-Provence, 21 déc. 2007, Dr. et procéd., juill.-août 2008, p. 220, obs. A. LEBORGNE.

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