Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 86

PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

parties établis par le conciliateur de justice désigné par le juge (art. 129-2 et s. CPC et
art. 131, al. 2 CPC).
159 Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. - Les notaires, parce qu'ils sont
officiers publics et ministériels, peuvent délivrer aux parties des expéditions des actes
authentiques et les revêtir de la formule exécutoire10.

160 Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte
sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d'un
notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil. - Ce titre exécutoire
résulte de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 ayant instauré sous certaines conditions
le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé.

Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en
cas d'homologation de l'accord entre le créancier et le débiteur dans le cadre de la
procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. - En cas de non-paiement
d'un chèque pour défaut de provision, le porteur (le créancier), dans les conditions prévues
par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, peut obtenir du tiré (la banque) un
certificat de non-paiement, lequel est notifié ou signifié au tireur du chèque (le débiteur),
ce qui vaut commandement de payer. Si l'huissier de justice ne reçoit pas justification du
paiement dans les quinze jours de la réception de la notification ou de la signification, il
délivre un titre exécutoire. Il n'est donc pas indispensable de recourir à une procédure judiciaire en cas de non-paiement d'un chèque. De la même façon, l'article L. 125-111 prévoit
une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette procédure est mise
en œuvre par l'huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une
créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire
et inférieure ou égale à 4 000 euros. Si le créancier et le débiteur s'entendent sur le
montant et les modalités du paiement, l'huissier de justice délivre alors un titre exécutoire.
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Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels
par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. - Les
personnes morales de droit public bénéficient de la prérogative exorbitante de droit
commun de se délivrer des titres exécutoires pour elles mêmes, ce que l'on nomme le
« privilège d'exécution d'office ». Précisons, toutefois, que ce privilège ne dispense pas la
personne morale de droit public de notifier le titre au débiteur avant d'entreprendre une
mesure d'exécution forcée12.
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10. La formule exécutoire étant indispensable : Cass. 2e civ., 28 juin 2006, nº 04-17514.
11. V. également les art. R. 125-1 et s. CPC exéc. issus du décret nº 2016-285 du 9 mars 2016 ; et sur cette procédure,
v. L. SOUSA, « Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances », Procéd., 2016, nº 6.
12. Cass. 1re civ., 18 mars 2003, nº 00-21274.

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