Cours - Procédures civiles d'exécution - 2e - 89

Temps, lieu et frais de l'exécution

Section 2
Conditions relatives au délai de prescription
De l'avant-projet Catala à la loi du 17 juin 2008 - Faisant suite à l'avant-projet Catala2,
la loi no 2008-561 du 17 juin 20083 a réformé la prescription en matière civile, en instaurant
un délai de droit commun de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, à
compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer4.
167

168 Délais de prescription en matière d'exécution forcée. - Cependant, s'agissant du délai
pour faire exécuter certains titres exécutoires, le délai n'est pas de cinq ans, mais de dix
ans à compter du jour où le titre est porté à la connaissance du débiteur, sauf si les
actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai
plus long (art. L. 111-4 CPC exéc.)5. L'on fait ainsi jouer l'interversion de prescription, en
substituant à la prescription de l'obligation, plus brève, une prescription plus longue. Quels
sont ces titres exécutoires ? Il s'agit des décisions de justice françaises, des accords
auxquels le juge a conféré force exécutoire, des actes et jugements étrangers et des
sentences arbitrales ayant force exécutoire, ainsi que des extraits de procès-verbaux de
conciliation. Ce sont donc les titres énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L. 111-3.
En revanche, s'agissant des autres titres exécutoires (ceux énoncés aux paragraphes 4 à 6)
leur exécution ne peut être poursuivie que pendant le délai de prescription de l'obligation
constatée dans l'acte. Cette différence entre les jugements et les autres titres exécutoires
est contraire à l'avant-projet Catala, qui prévoyait un délai de dix ans pour tous les titres
exécutoires6 ; mais elle est conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour de
cassation7. Par ailleurs, le délai de prescription décennale est écarté en ce qui concerne
les arriérés échus postérieurement au jugement condamnant le débiteur au paiement
d'une créance périodique (loyer, indemnité d'occupation...). L'interversion de prescription
est écartée et, pour ces derniers, le délai de prescription sera celui de la créance constatée
dans le jugement, par exemple cinq ans s'il s'agit du délai de droit commun8. Précisons
enfin que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée, une
mesure conservatoire9 ainsi que par un commandement de payer préalable à la

2. Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription, remis au garde des Sceaux le 22 sept. 2005, La Documentation française, 2006.
3. V. notamment S. AMRANI-MEKKI, « Liberté, simplicité, efficacité, la nouvelle devise de la prescription ? », JCP, G, 2008, I, 160,
p. 16 ; C. BRENNER, H. LÉCUYER, « La réforme de la prescription », JCP, Aff., 2009, 1118, p. 24 ; B. FAUVARQUE-COSSON, J. FRANÇOIS,
« Commentaire de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile », D. 2008, p. 2512 ; Ph. MALAURIE,
« La réforme de la prescription civile », Defrénois, 2008, p. 2029, JCP, G, 2009, I, 134, p. 15.
4. Art. 2224 C. civ. : d'exercer le droit et non l'action si on lit bien l'article...
5. Que la créance soit née indépendamment du jugement ou pas : en ce sens : B. FAUVARQUE-COSSON, J. FRANÇOIS, « Commentaire
de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile », op. cit., spéc. p. 2515.
6. V. l'art. 2275 2º de l'avant-projet.
7. Cass. 2e civ., 7 juin 2007, nº 06-13771 ; Civ., 4 juill. 2007, nº 06-14601.
8. V. Cass. 1re civ., 8 juin 2016, nº 15-19614 ; Cass. 2e civ., 26 janv. 2017, nº 15-28173 v. déjà, avant l'entrée en vigueur de la loi du
17 juin 2008 : Ass. plén., 10 juin 2005, nº 03-18922.
9. Art. 2244 C. civ.

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