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Les saisies de meubles corporels

Cependant, l'effet interruptif de prescription attaché au premier commandement n'est pas
remis en cause (art. R. 221-5 CPC exéc.)4.
179 Conditions particulières lorsque la saisie doit être pratiquée dans un local d'habitation. - Il convient ici de citer deux règles :
* La première est la subsidiarité de la saisie-vente (art. L. 221-2 et R. 221-2 CPC
exéc.). Cette règle est destinée, compte tenu du caractère modique du montant
de la créance, à privilégier des mesures jugées moins brutales pour le débiteur
et d'un coût moindre pour le créancier. Il est prévu que lorsque la somme à
recouvrer n'excède pas un montant fixé par voie réglementaire (535 euros actuellement), la saisie-vente ne peut-être pratiquée dans un local d'habitation5 que si
ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou
des rémunérations du travail. Cependant, la subsidiarité n'empêche pas le créancier de faire d'abord signifier un commandement de payer préalable à la saisievente qui devra contenir injonction au débiteur de communiquer les nom et
adresse de son employeur et les références de ses comptes bancaires ou l'un
de ces deux éléments seulement (art. R. 221-3, 3º CPC exéc.), afin de permettre
le cas échéant la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces mesures. Si l'une ou
l'autre de ces mesures n'est pas possible, le créancier pourra alors procéder à la
saisie-vente. Mais il pourra y procéder immédiatement, même si la saisie d'un
compte de dépôt ou des rémunérations est possible, en obtenant l'autorisation
du juge de l'exécution saisi sur requête (art. L. 221-2 et R. 221-2 CPC exéc.). Par
ailleurs, la subsidiarité ne joue pas non plus par faveur pour certains créanciers,
en l'occurrence les créanciers d'aliments (art. L. 221-2 CPC exéc.).
* La seconde règle est énoncée à l'article L. 221-1, alinéa 3 : lorsque la saisie-vente
porte sur des biens du débiteur qui sont détenus par un tiers, dans son local
d'habitation, une autorisation spéciale du juge de l'exécution est requise.

§ 2. Les opérations de saisie et la vente des biens
180

La saisie des biens (A) précède leur vente (B).

A. Les opérations de saisie
181 Les opérations de saisie, qui ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit
jours à compter de la signification du commandement au débiteur, sont décrites aux
articles R. 221-9 à R. 221-29 du Code des procédures civiles d'exécution.

4. Le non-respect du délai de deux ans n'entraîne pas la caducité du commandement, cette sanction n'étant pas prévue par
l'art. R. 221-5 : v. Cass. 2e civ., 16 mars 2017, nº 16-12610.
5. Local servant à l'habitation à titre principal mais également secondaire : Cass. 2e civ., 18 juin 2009, nº 08-18379.

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