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LA CENTRALISATION DE PLUSIEURS PROCÉDURES PRINCIPALES PARALLÈLES

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Il est chargé d'une mission générale de défense de l'intérêt collectif des créanciers. Quelle que soit la procédure, le mandataire judiciaire est chargé de vérifier
le passif (antérieur et postérieur). Il exerce également un rôle important dans la
détermination, la conservation et la reconstitution de l'actif du débiteur.  Le
liquidateur, désigné par le tribunal, est choisi sur la liste des mandataires judiciaires117. Il est chargé de conduire les opérations de liquidation, c'est-à-dire la
réalisation des actifs du débiteur (dessaisi) pour désintéresser les créanciers. Il
est chargé d'intenter les actions dans l'intérêt commun des créanciers et de vérifier les créances régulièrement déclarées ainsi que d'effectuer les actes les plus
graves qui « intéressent collectivement les créanciers » (avec l'autorisation du
juge commissaire118).
524. Si le Code de commerce prévoit la désignation d'un administrateur judiciaire dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire119,
contrairement au mandataire judiciaire, sa désignation est facultative lorsque la
procédure est ouverte au bénéfice d'une entreprise ne dépassant pas certains
seuils (soit 20 salariés et 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes). Dans ce
cas, il est fait application d'un régime spécifique dérogatoire120. Toutefois, comme
le mandataire judiciaire, il exerce une profession réglementée. Les administrateurs
ont pour rôle de gérer l'entreprise au cours de la période d'observation. Ils se
prononcent sur le sort des contrats en cours et ont également pour mission, de
préparer le plan de sauvegarde ou de redressement.
525. Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par le tribunal qui arrête
le plan de sauvegarde ou de redressement et pour toute la durée de ce plan. Le
commissaire à l'exécution du plan est choisi parmi les administrateurs ou mandataires judiciaires121. Son rôle est de veiller à la bonne mise en œuvre du plan tout
en continuant à exercer les actions entreprises par les mandataires de justice. Il
peut aussi introduire de nouvelles actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
En cas d'inexécution par le débiteur des engagements pris dans le plan dans les
délais prévus, le commissaire à l'exécution du plan peut demander au tribunal qui
a ouvert la procédure de prononcer la résolution du plan de sauvegarde122. En
tant qu'« organe de la procédure123 », il peut agir en nullité des actes frauduleusement effectués par le débiteur au cours de la période suspecte124.
117. Depuis la loi du 3 janvier 2003, leur compétence est nationale.
118. En France, le juge commissaire est présenté comme « le chef d'orchestre » de la procédure
collective (C. com., article L.621-9 : « Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide
de la procédure et à la protection des intérêts en présence »).
119. C. com., article L.621-4, alinéa 3 ; C. com., article L.631-9, alinéa 2.
120. Chapitre VII intitulé « Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire ».
121. Le tribunal peut désigner l'administrateur ou le mandataire judiciaire mais il ne peut plus
faire appel à une autre personne depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
122. Si l'inexécution provient d'un défaut de paiement de dividendes par le débiteur, c'est le
Commissaire à l'exécution du plan qui procède à leur recouvrement et lui seul depuis l'adoption de
l'ordonnance du 18 décembre 2008 (C. com. Article L.626-27).
123. Notion inédite et propre à la matière (sur la qualité d'organe de la procédure, CROZE (H.),
« Les organes de la procédure », spéc. n° 19) défini comme « une personne identifiée, désintéressée en ce
qu'elle n'est pas personnellement partie au litige, en charge d'une mission concourant à l'exercice de la
justice et doté à ce titre de prérogatives adéquates » (FRISON-ROCHE (M.-A.), « Le contrôleur », Les
Petites Affiches, 1995, n° spécial, n° 8, p. 8).
124. Les actions en nullité de la période suspecte permettent d'éviter que le débiteur, sachant que
son entreprise est en difficulté, ne cherche à organiser son insolvabilité pour mettre ses biens à l'abri
des poursuites de ses créanciers.



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