Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 10 - L'application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés - 22

L'APPLICATION DU RÈGLEMENT 1346/2000
RELATIF AUX PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ AUX GROUPES DE SOCIÉTÉS

européenne ont adopté un « Plan d'action concernant les modalités optimales de
mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un
espace de liberté, de sécurité et de justice »15. Celui-ci prévoyait notamment, en
matière de coopération judiciaire civile, de « simplifier la vie des citoyens, notamment en encourageant la compatibilité des règles relatives aux conflits de lois »16. Il
avait également pour ambition de construire un véritable espace judiciaire européen en facilitant notamment la coopération en matière de justice et d'affaires
intérieures. Ce plan permettait donc un équilibre subtil entre un espace de liberté
économique et un espace de justice ayant pour objectif de résoudre les litiges transfrontaliers au moyen de la coopération entre les autorités judiciaires.
15. Le règlement 1346/2000 ayant pour objectif de contribuer à l'établissement
de cet espace de liberté, de sécurité et de justice17, le législateur européen a imposé
une coordination a minima des règles du droit international privé de l'insolvabilité
face à la tâche utopique que constituait l'harmonisation des législations internes en
la matière18. Il fut décidé de rendre la reconnaissance de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité transfrontière moins difficile en Europe en unifiant des règles de
compétence internationale et en encourageant une collaboration internationale
pour apporter un remède « efficace » aux problèmes engendrés par les procédures
d'insolvabilité transfrontières19.
15. Le Traité d'Amsterdam a autorisé la transformation en règlement de certaines conventions.
Entré en vigueur le 1er mai 1999, il a inséré dans le Traité sur l'Union européenne un titre IV
« Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ». Celui-ci institue, selon
l'interprétation de la Commission, une base juridique pour une proposition d'acte communautaire
dans le domaine des procédures d'insolvabilité. Ainsi, la proposition de règlement a permis l'entrée en
application des dispositions prévues par la Convention sur les procédures d'insolvabilité, sans que le
Danemark, qui bénéficie d'un statut particulier vis-à-vis du Titre IV, ne prenne part à son adoption.
C'est pourquoi lors de sa séance du 7 mai 1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur la
Convention du 23 novembre 1995 invitant la Commission à présenter une proposition de Directive ou
de Règlement en matière de faillite des entreprises ayant des effets dans plusieurs États. Le Parlement
européen avait estimé que le refus du Royaume-Uni de signer la « Convention relative aux procédures
d'insolvabilité » entraînait un vide juridique dans la réalisation du marché intérieur alors que les
risques de distorsions devaient être éliminés. C'est ainsi que va naître le règlement 1346/2000 relatif
aux procédures d'insolvabilité qui, entré en vigueur le 31 mai 2002 dans tous les États membres de
l'Union européenne (à l'exception du Danemark), et applicable depuis le 1er mai 2004 à dix États
membres issus de l'ancien bloc soviétique, depuis le 1er janvier 2007 à la Roumanie et à la Bulgarie, et
depuis le 1er juillet 2013 à la Croatie.
À noter que la concrétisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice repose sur les
programmes de Tampere (1999-2004), de La Haye (2004-2009) et de Stockholm (2010-2014) et se
fonde sur le titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui le régit.
16. Cf. le Conseil européen de Cardiff (juin 1998), la Communication de la Commission du
14 juillet 1998 (COM (98) 459 final) ainsi que l'adoption de ce plan par le Conseil le 3 décembre 1998.
17. Règlement 1346/2000, considérant n° 1.
18. L'entreprise s'est donc avérée difficile et certains auteurs ont dénoncé une certaine résistance
du droit des faillites à l'internationalisation. Cet « îlot de résistance », pour reprendre la fameuse
formule du Professeur BEGUIN, tenait d'une part à la complexité de la matière qui se trouve au
carrefour de nombreuses autres branches du droit. Beaucoup d'États ont vu dans la tentative
d'internationaliser le droit des procédures collectives, « un risque d'ébranler leur système juridique tout
entier » tant l'élaboration d'un droit matériel commun en la matière provoquerait la modification
d'une partie non négligeable des États membres. En effet, les interactions sont nombreuses avec,
notamment, le droit des biens, des sûretés, du travail, des contrats, des procédures civiles d'exécution
ou encore avec la procédure civile et pénale. Si la règle de l'égalité entre créanciers ne doit pas être
gravement compromise, encore faut-il également tenir compte des privilèges et des garanties réelles qui
sont présentes dans de nombreux pays et qui doivent être respectés.
19. Règlement 1346/2000, considérant n° 2.

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