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L'APPLICATION DU RÈGLEMENT 1346/2000
RELATIF AUX PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ AUX GROUPES DE SOCIÉTÉS

syndics. À la concurrence au regard du contenu des droits nationaux de l'insolvabilité quant à la réunion des conditions d'ouverture et leur « résultat » s'ajoute
une concurrence d'ordre professionnel tendant à ce que les procédures d'insolvabilité ouvertes dans le cadre d'un groupe de sociétés défaillantes soient coordonnées par les mêmes syndics au sein d'un même État membre. Elle démontre enfin
le pouvoir des tiers (repreneurs) quant aux choix de la compétence d'un juge et de
l'intervention de certains syndics au sein de l'Union européenne.
2. La contestation relative à l'ouverture d'une procédure principale concurrente
dans un autre État membre
550. Si le rôle des syndics auprès du juge compétent pour ouvrir une procédure principale est important, il l'est encore plus auprès du juge étranger ayant
ouvert une procédure principale concurrente. Dans une telle hypothèse, le syndic
de la procédure principale peut intervenir dans l'État membre où la reconnaissance de l'ouverture de ladite procédure est requise afin de contester l'ouverture
même de la procédure principale concurrente (a) et de remettre en cause les actes
effectués depuis le jugement d'ouverture prononcé par une juridiction en méconnaissance du système de reconnaissance prévu par le règlement (b).
a) Le rôle des syndics dans la procédure principale ouverte en second lieu
551. Une fois l'ouverture d'une procédure principale prononcée à l'étranger,
celle-ci doit être reconnue dans tous les États membres conformément à l'article 16 du règlement. Le rôle des syndics d'une procédure principale « délocalisée » face à l'ouverture d'une procédure principale concurrente en méconnaissance du principe de reconnaissance de la procédure ouverte en premier lieu a
notamment été illustré dans l'affaire Daisytek. En l'espèce, le Tribunal de commerce de Pontoise avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la filiale française Isa Daisytek SAS suite à la déclaration de son état de
cessation de paiements par son dirigeant177. Estimant que la procédure d'insolvabilité principale ouverte par la High Court of Justice of Leeds interdisait l'ouverture d'une autre procédure d'insolvabilité en France, les syndics anglais (« joint
administrators ») désignés par HHJ McCONIGAN  avaient formé un recours
contre le jugement d'ouverture prononcé par les juridictions françaises par la voie
de la tierce opposition. Le Tribunal de commerce de Pontoise ayant rejeté la tierce
opposition formée par les co-administrateurs anglais178, ces derniers ont alors
interjeté appel du jugement confirmatif en estimant que le Tribunal de commerce
de Pontoise n'avait pas la compétence pour ouvrir une procédure de redressement
judiciaire à l'égard de la filiale française et que les organes de la procédure désignés par le jugement initial en date du 26 mai 2003 étaient dépourvus de toute
qualité et du droit à agir vis-à-vis de cette dernière179.
552. Dans l'affaire Daisytek, les syndics de la procédure principale ouverte
en premier lieu avaient donc exercé les voies de recours prévues par le droit
177. Trib. com. Pontoise, 26 mai 2003, non publié.
178. Trib. com. Pontoise, 1er juillet 2003, non publié.
179. Le représentant du Ministère public français avait, quant à lui, demandé à la Cour d'appel
de confirmer le jugement rendu le 1er juillet 2003 par le Tribunal de commerce de Pontoise aux motifs,
d'une part, que le règlement  1346/2000 n'avait pas vocation à s'appliquer aux groupes de sociétés,
celui-ci ne visant que « le siège et les établissements du débiteur, et non ses filiales » et, d'autre part, que
le règlement n'assurait la reconnaissance dans tous les États membres que des seules décisions
d'ouverture rendues « par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1 ».



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 10 - L'application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés

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