Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 10 - L'application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés - 445

LES VOIES D'UN TRAITEMENT UNITAIRE DES GROUPES DE SOCIÉTÉS

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d'insolvabilité (ci-après dénommée « procédure principale »). Le centre des intérêts
principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui
est vérifiable par les tiers. Pour les sociétés et les personnes morales (...)
Pour une personne morale juridiquement autonome faisant partie d'un groupe
de sociétés, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire,
être le lieu de son siège statutaire où elle y exerce ses activités économiques ».
Par voie de conséquence, il conviendrait également de modifier le considérant n°  30 du règlement  2015/84850 en intégrant les hypothèses dans lesquelles
cette présomption pourrait ou non être renversée (telles que celles issues de la
jurisprudence Eurofood de la Cour de Justice51 ou celles pouvant être mises en
œuvre de manière très exceptionnelle et liées à un défaut d'autonomie juridique
ou à un usage abusif de la personne morale)52.
50. Règlement 2015/848, considérant n° 30 : « Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le
siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts
principaux devraient être réfragables, et la juridiction compétente d'un État membre devrait examiner
attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre.
Pour une société, il devrait être possible de renverser cette présomption si l'administration centrale de la
société est située dans un État membre autre que celui de son siège statutaire et si une appréciation
globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir, d'une manière vérifiable par des tiers, que
le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe
dans cet autre État membre. Pour une personne physique (...) ». Comp.  avec COM(2012) 744 final,
considérant n°  11 tel que modifié par le Parlement européen (Document PE519.445v02-00,
amendement n° 6, p. 9) : « Les considérants 13 bis et 13 ter ci-dessous sont insérés : (13 bis) Le « centre
des intérêts principaux » d'une entreprise ou autre personne morale devrait être présumé se trouver au
même endroit que son siège statutaire. Il devrait être possible de renverser cette présomption, [notamment]
si l'administration centrale d'une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire
et qu'une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir que, de manière
vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la
gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre ». La mention « [En revanche, il ne serait pas
possible de renverser cette présomption si les organes de direction et de contrôle d'une entreprise sont
situés au même endroit que son siège statutaire et que les décisions de gestion y sont prises, de manière
vérifiable par les tiers] » a été supprimée par les parlementaires européens afin de « préciser que non
seulement les décisions de gestion, mais aussi d'autres facteurs, tels que la situation des actifs principaux,
sont pertinents pour déterminer le centre des intérêts principaux ».
51. CJUE (Eurofood), précité, spéc. pt. 7, disp. 1 : « Lorsqu'un débiteur est une filiale dont le siège
statutaire et celui de sa société mère sont situés dans deux États membres différents, la présomption
énoncée à l'article  3, paragraphe  1, seconde phrase, du règlement (CE) n°  1346/2000 du Conseil, du
29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette
filiale est situé dans l'État membre où se trouve son siège statutaire, ne peut être réfutée que si des
éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle
différente de celle que la localisation audit siège statutaire est censée refléter. Tel pourrait être notamment
le cas d'une société qui n'exercerait aucune activité sur le territoire de l'État membre où est situé son siège
social. En revanche, lorsqu'une société exerce son activité sur le territoire de l'État membre où est situé
son siège social, le fait que ses choix économiques soient ou puissent être contrôlés par une société mère
établie dans un autre État membre ne suffit pas pour écarter la présomption prévue par ledit règlement ».
52. À ce titre, il importerait qu'à l'occasion de la révision du règlement 2015/848 soit en 2022 (à
propos de la procédure de coordination collective) soit en 2027 (à propos de l'ensemble des dispositions
du règlement 2015/848) il soit fait état des résultats des travaux (toujours en cours au 1er janvier 2017)
au sein de la CNUDCI. En effet, dans le cadre de la préparation des travaux du Groupe de travail V
(insolvabilité) pour sa quarante-quatrième session des 16-20  décembre 2013, le secrétariat de la
CNUDCI avait précisé dans son document A/CN.9/WG.V/WP.117 le fait que « le mandat actuel du
Groupe de travail V relatif notamment au « centre des intérêts principaux » n'était pas épuisé du fait de
la finalisation du Guide pour l'incorporation et l'interprétation et que des questions ayant trait aux
groupes d'entreprises restaient à traiter » (ibid. spéc. p. 3). Il avait été d'ailleurs précisé que le mandat
du Groupe de travail V « tel qu'approuvé initialement en ce qui concerne le centre des intérêts principaux
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