Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 10 - L'application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés - 452

436

L'APPLICATION DU RÈGLEMENT 1346/2000
RELATIF AUX PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ AUX GROUPES DE SOCIÉTÉS

1070. Cette seconde hypothèse ayant été exclue, le nouveau considérant 53
du règlement 2015/848 doit donc être entendu comme la consécration de l'acquis
jurisprudentiel qui consiste en la centralisation des procédures principales ouvertes
à l'encontre de sociétés appartenant à un même groupe mais établies dans des
États membres différents. Ce constat est problématique au regard des développements précédents, et notamment au regard du fait que le règlement 2015/848 renforce les pouvoirs du praticien de l'insolvabilité de la procédure principale quant
à l'ouverture et le sort des procédures secondaires. Par ailleurs, il s'agirait purement et simplement d'une simple transposition des mesures prévues en présence
d'un débiteur unique à un groupe de sociétés juridiquement autonomes. Or nous
avons vu qu'une simple transposition de ces mesures n'était pas souhaitable en
présence d'un groupe de sociétés. C'est une nouvelle fois un véritable « forçage »
de la compétence juridictionnelle qui est à craindre lorsque le temps sera venu
pour les juridictions nationales d'interpréter ce considérant, à l'image de l'interprétation extensive qui a été favorisée dans un premier temps s'agissant de l'article  3, paragraphe  1 et du considérant  13 du règlement  1346/2000. La volonté
d'évincer une loi nationale, ou plus largement un système de droit national, pourra
ainsi toujours être mise en œuvre en contradiction avec les principes de sécurité
juridique et de prévisibilité juridique des tiers.
b) Un forum shopping inévitablement favorisé
1071. En insérant le nouveau considérant 53 au sein du préambule du règlement 2015/848, il est fort à craindre que, contrairement aux vœux renouvelés du
législateur européen de lutter contre le forum shopping, ce dernier soit favorisé, et
en particulier en présence d'un groupe de sociétés. En dépit de la proposition
d'amendement des parlementaires européens qui visait « à préciser que non seulement les décisions de gestion, mais aussi d'autres facteurs, tels que la situation des
actifs principaux, sont pertinents pour déterminer le centre des intérêts principaux »76, celui-ci n'avait pas exprimé le souhait de modifier de manière substantielle le considérant 20 ter proposé par la Commission européenne. Ce silence était
fort surprenant77, et en particulier, au regard de l'attachement des institutions
européennes au caractère prévisible du critère de compétence internationale
qu'est le centre des intérêts principaux. En d'autres termes, le Parlement européen
aurait pu indiquer expressément dans quelles circonstances particulières les juridictions pouvaient user de cette faculté (centralisation des procédures principales), et notamment en introduisant des dispositions particulières s'agissant du
renversement de la présomption en faveur du siège statutaire des sociétés membres
d'un même groupe. En définitive, le fait que l'interprétation du critère du centre
des intérêts principaux en présence d'un groupe de sociétés ne soit pas explicitée
(et en particulier les circonstances permettant le renversement de la présomption),
les difficultés liées à l'absence de délimitation quant à l'usage de la pratique de la
centralisation de plusieurs procédures principales au sein d'un même État membre
demeurent.  C'est pourquoi, il convient de favoriser une autre approche plus
76. Document PE  519.445v02-00 du Parlement européen (20  décembre 2013), précité,
spéc. amendement n° 6 (à propos du considérant 13 bis).
77. Le Parlement européen s'était au contraire contenté de préciser qu'une juridiction devrait
disposer de la possibilité d'ouvrir « une procédure d'insolvabilité à l'égard de plusieurs entreprises d'un
même groupe relevant de la compétence d'une même juridiction, si ladite juridiction constate que le centre
des intérêts principaux de ces entreprises [relève de ses compétences nationales ou locales] » sans aller
jusqu'au bout du raisonnement.
Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 10 - L'application du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité aux groupes de sociétés
