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LES MOYENS D'UN TRAITEMENT UNITAIRE DES GROUPES DE SOCIÉTÉS

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nation collective ne devrait pas pour autant dispenser les praticiens désignés dans
le cadre de cette procédure de présenter certaines garanties. Étant donné le fait
que les statuts des praticiens de l'insolvabilité sont très loin d'être harmonisés en
Europe, il importe que le législateur européen se saisisse de la question de la création d'un véritable statut du professionnel de l'insolvabilité européenne. Pour permettre d'atteindre les objectifs visés par l'ouverture d'une procédure européenne
de coordination collective, il conviendrait que soit mise en place une liste européenne de professionnels clairement identifiés (1) et spécialisés en matière d'insolvabilité transfrontière (2).
1. Des praticiens de l'insolvabilité européenne clairement identifiés
1129. La nécessaire intervention de professionnels de l'insolvabilité européenne compétents et indépendants dans le cadre d'une procédure européenne de
coordination collective supposerait la création d'une liste européenne de praticiens
clairement identifiés comme étant des spécialistes de l'insolvabilité européenne.
La mise en place d'une telle liste constituerait ainsi un moyen d'identifier clairement les praticiens habilités à être désignés dans le cadre d'une procédure européenne de coordination collective, ou au minimum ceux habilités à exercer la
fonction de coordinateur (b), et permettrait ainsi de lever les obstacles eu égard à
l'absence d'harmonisation des statuts nationaux (a).
a) Une liste européenne permettant de lever les obstacles résultant de l'absence
d'harmonisation des statuts des praticiens de l'insolvabilité
1130. Si plusieurs organisations internationales2 ou européennes3 se sont
penchées sur l'élaboration d'un ensemble de principes ou de normes visant à refléter le statut des professionnels de l'insolvabilité, force est de constater que l'élaboration d'un statut européen dans cette matière reste un domaine largement ouvert
expressément des groupes de sociétés. Cela a été souligné dès l'adoption du texte et son entrée en vigueur,
parfois même critiqué. Cette omission se justifiait par la difficulté d'élaborer des règles acceptables par
tous : comment définir une gestion coordonnée du traitement des actifs et des dettes ? Où gérer une
procédure centralisée d'un groupe d'entités relevant de droits étrangers ? Quel sort réserver aux actes des
dirigeants sociaux accomplis avant l'ouverture d'une procédure collective contre l'une ou l'autre des
sociétés du groupe ? Comment traiter les sûretés ayant pu être prises en garantie des dettes sur des
patrimoines juridiquement distincts ? ».
2. CNUDCI, Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité, deuxième partie, chapitre  III,
paragraphes 36 à 43 (et les recommandations 115 à 117) ; Cf. également les Principes de la Banque
mondiale régissant le traitement de l'insolvabilité et les relations entre créanciers et débiteurs (version
2016), disponible uniquement en anglais à :
http://documents.worldbank.org/curated/en/518861467086038847/
Principles-for-effective-insolvency-and-creditor-and-debtor-regimes.
La troisième version (2011) est accessible en français à : http://www.worldbank.org/ifa/IPG_
Revised_Principles_French.pdf.
3. Les principes de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD),
« EBRD principles in respect of the qualifications, appointment, conduct, supervision and regulation
of office holders in insolvency cases » (2007), disponibles à :
http://www.ebrd.com/downloads/legal/insolvency/ioh_principles.pdf.
Cf. également le rapport de la BERD (2014), « Assessment of insolvency office holders - Review
of the profession in the EBRD region », disponible en anglais à : http://www.ebrd.com/cs/Satellite ?c=C
ontent&cid=1395252752246&d=&pagename=EBRD%2FContent%2FDownloadDocument.  Le projet
concernait sept états en 2012 (Bosnie-Herzégovine, Lettonie, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie et
Tunisie) puis s'est étendu aux 20 autres états (Albanie, Biélorussie, Bulgarie, Croatie, Égypte, Estonie,
FYR Macédoine, Georgie, Hongrie, Kazakhstan, Kosovo, République kirghize, Lituanie, Moldavie,
Montenegro, Maroc, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine) en 2013 et en 2014.


http://documents http://www.ldbank.org/curated/en/518861467086038847/ http://www.worldbank.org/ifa/IPG_ http://www.ebrd.com/downloads/legal/insolvency/ioh_principles.pdf http://www.ebrd.com/cs/Satellite

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