TABLE DES MATIÈRES 2. L'apport limité de l'arrêt Interedil de la Cour de Justice de l'Union européenne.......................................................... a) L'hypothèse restrictive d'une personne morale dissoute ayant cessé ses activités ........................................ b) L'absence d'indications quant à l'interprétation de la notion d'établissement en présence d'un groupe de sociétés ......................................................................... B. Un critère excluant tout autre critère de compétence secondaire ................................................................................. 1. Une restriction au pragmatisme jurisprudentiel anglais .... a) Le principe de la compétence du juge anglais à l'encontre d'une personne morale non immatriculée en Angleterre ..................................................................... b) Le pragmatisme jurisprudentiel anglais en présence de sociétés de droit étranger ............................................... 2. Une restriction à l'extension des règles de compétence interne françaises à l'ordre international .............................. a) Compétence fondée sur la localisation du centre principal des intérêts en France .......................................... b) Compétence fondée sur la localisation des liens d'affaires ou de simples actifs en France ............................ § 2. Un critère détourné par les juridictions nationales « dépossédées » de leur compétence internationale principale........................................... A. Une interprétation restrictive de la notion d'« établissement » au sens du règlement par les juridictions anglaises ........................ 1. L'exclusion de la présence d'un « établissement » au siège statutaire d'une personne morale ............................ a) Exclusion de la qualification d'établissement à l'égard d'une filiale immatriculée en Angleterre................................. b) La nécessaire présence d'un établissement en Angleterre en cas de transfert du centre des intérêts principaux d'une société de droit anglais dans un autre État membre ....... 2. L'insuffisance de simples actifs isolés subsistant pour les besoins des opérations de liquidation ..................... a) L'indifférence à une présence résiduelle de la société en Angleterre pour les besoins de la procédure de liquidation initiée dans un autre État membre................ b) L'insuffisance de l'arrêt Interedil de la Cour de Justice de l'Union européenne à la lumière de l'arrêt Re Olympic Airlines SA ..................................... B. Les incertitudes françaises quant à la qualification d'un établissement à l'égard d'une filiale .................................. 1. Le refus d'assimiler une filiale comme un établissement de sa société mère ................................................................. a) Une position clairement affichée des autorités françaises... b) La position préalable de la jurisprudence française en réaction à la jurisprudence Daisytek ............................ 571 66 67 69 70 70 70 71 73 74 76 77 78 78 78 79 82 82 83 85 85 85 87