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TABLE DES MATIÈRES

2. L'apport limité de l'arrêt Interedil de la Cour de Justice
de l'Union européenne..........................................................
a) L'hypothèse restrictive d'une personne morale
dissoute ayant cessé ses activités ........................................
b) L'absence d'indications quant à l'interprétation
de la notion d'établissement en présence d'un groupe
de sociétés .........................................................................
B. Un critère excluant tout autre critère de compétence
secondaire .................................................................................
1. Une restriction au pragmatisme jurisprudentiel anglais ....
a) Le principe de la compétence du juge anglais
à l'encontre d'une personne morale non immatriculée
en Angleterre .....................................................................
b) Le pragmatisme jurisprudentiel anglais en présence
de sociétés de droit étranger ...............................................
2. Une restriction à l'extension des règles de compétence
interne françaises à l'ordre international ..............................
a) Compétence fondée sur la localisation du centre
principal des intérêts en France ..........................................
b) Compétence fondée sur la localisation des liens
d'affaires ou de simples actifs en France ............................
§ 2. Un critère détourné par les juridictions nationales « dépossédées »
de leur compétence internationale principale...........................................
A. Une interprétation restrictive de la notion d'« établissement »
au sens du règlement par les juridictions anglaises ........................
1. L'exclusion de la présence d'un « établissement »
au siège statutaire d'une personne morale ............................
a) Exclusion de la qualification d'établissement à l'égard
d'une filiale immatriculée en Angleterre.................................
b) La nécessaire présence d'un établissement en Angleterre
en cas de transfert du centre des intérêts principaux
d'une société de droit anglais dans un autre État membre .......
2. L'insuffisance de simples actifs isolés subsistant
pour les besoins des opérations de liquidation .....................
a) L'indifférence à une présence résiduelle de la société
en Angleterre pour les besoins de la procédure
de liquidation initiée dans un autre État membre................
b) L'insuffisance de l'arrêt Interedil de la Cour
de Justice de l'Union européenne à la lumière
de l'arrêt Re Olympic Airlines SA .....................................
B. Les incertitudes françaises quant à la qualification
d'un établissement à l'égard d'une filiale ..................................
1. Le refus d'assimiler une filiale comme un établissement
de sa société mère .................................................................
a) Une position clairement affichée des autorités françaises...
b) La position préalable de la jurisprudence française
en réaction à la jurisprudence Daisytek ............................

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