572 L'APPLICATION DU RÈGLEMENT 1346/2000 RELATIF AUX PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ AUX GROUPES DE SOCIÉTÉS 2. L'extension de la notion d'établissement à une filiale ....... a) Une réaction de la jurisprudence française soutenue par la doctrine face à la jurisprudence Daisytek................. b) Un apport limité de l'arrêt Burgo Group Spa de la Cour de Justice de l'Union européenne ...................... Chapitre II. Un détournement insuffisamment encadré par la Cour de Justice de l'Union européenne......................................................................... Section I. Une interprétation restrictive des critères de compétence en présence d'un groupe de sociétés par la cour de justice de l'Union européenne.................................................................................................. § 1. Une interprétation restrictive du critère du centre des intérêts principaux .............................................................................................. A. Le renforcement de la présomption en faveur du siège statutaire d'une filiale ............................................................... 1. Les incertitudes soumises à la Cour de Justice dans l'affaire Eurofood .......................................................... a) Les incertitudes quant aux facteurs déterminants permettant l'identification du centre des intérêts principaux d'une personne morale contrôlée (à 100 %) ...... b) Les incertitudes quant à la prise en compte du mode d'organisation interne d'un groupe de sociétés et son caractère objectivement vérifiable par les tiers.......... 2. Un centre des intérêts principaux propre à chaque filiale .... a) L'affirmation de l'existence d'une compétence juridictionnelle propre pour chaque filiale ........................... b) Le renforcement de la présomption en faveur du siège statutaire d'une filiale ........................................................ B. Une situation que le siège statutaire d'une filiale est censé refléter....................................................................................... 1. Le recours aux sociétés « boîte aux lettres » ..................... a) Une détermination a contrario du centre des intérêts principaux d'une filiale....................................................... b) Une simplification conceptuelle et une visibilité du centre des intérêts principaux vis-à-vis des tiers ............. 2. Un critère autonome et objectivement vérifiable par les tiers... a) Une interprétation uniforme et indépendante des législations nationales .................................................. b) Une interprétation basée sur des critères objectifs et vérifiables par les tiers ................................................... § 2. L'absence d'une condamnation ferme du critère des head office functions ................................................................................................ A. L'indifférence au critère du contrôle aux fins de la localisation du centre des intérêts principaux d'une filiale .................................. 1. Le « contrôle » et le renversement de la présomption en faveur du siège statutaire.................................................. a) Le rejet du (simple) contrôle de la filiale par sa société mère ............................................................ 89 89 94 99 100 101 101 102 102 104 105 105 106 107 107 107 108 108 109 109 110 111 111 111