Systèmes - Les métropoles en France - 1re - 129

La gouvernance des métropoles

régional ou départemental. En application de la loi organique
nº 2014‑125 du 14 février 2014, il ne peut également pas cumuler
cette fonction de président avec un mandat parlementaire national
ou européen.
Ces évolutions tendent à rapprocher le statut des EPCI à fiscalité
propre de celui des collectivités, rompant avec les conceptions traditionnelles du cumul des mandats.
La métropole de Lyon fait l'objet d'un régime spécifique défini par
l'article L. 36318 du CGCT. Son président exerçant les fonctions de
président de conseil départemental est soumis à certaines incompatibilités ; il ne peut, en particulier, exercer concomitamment la fonction de maire. Or, la loi MAPTAM n'a pas prévu cette incompatibilité
(art. 265). Le Conseil constitutionnel dans sa décision nº 2013‑687 DC
du 23 janvier 2014, Loi MAPTAM, a jugé cette exception contraire au
principe d'égalité dès lors qu'il est interdit de cumuler le mandat de
maire avec celui de président de conseil départemental. Il a toutefois
considéré que ces dispositions de la loi MAPTAM ne sauraient être
interprétées comme autorisant à titre pérenne ce cumul, mais seulement comme une autorisation « à titre transitoire » de cumuler
ces deux fonctions, qui peut être admise jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la
métropole de Lyon, date à partir de laquelle ce cumul sera interdit.
Les présidents de métropoles et leurs vice‑présidents, à l'instar
des autres EPCI à fiscalité propre, perçoivent une indemnité, qui est
fixée par décret par référence au montant du traitement mensuel
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique, selon l'article L. 5211‑12 du CGCT. Leur montant
est décidé par le conseil métropolitain et doit être compris dans
l'enveloppe indemnitaire globale. Le président de métropole qui est
titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège, par exemple, à ce
titre au conseil d'administration d'un établissement public local,
d'une société d'économie mixte locale ne peut recevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de
l'indemnité parlementaire. L'article 100 de la loi nº 2017‑1837 du
30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit qu'à compter du
5. Par contre, la loi prévoit l'application immédiate de l'incompatibilité entre les fonctions de
président de la métropole et celles de président du conseil régional ou départemental et
l'incompatibilité avec d'autres fonctions telles que membres de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du Conseil de la politique
monétaire de la Banque de France (art. L. 3631-8 du CGCT).

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