Systèmes - Les métropoles en France - 1re - 74

Les métropoles en France

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande :
1º Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble
de plus de 400 000 habitants ;
2º Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1º du présent article, centres d'une
zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national
de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et
place des communes, conformément au présent code, les compétences
énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la
loi nº 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
3º Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au
sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ;
4º Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre,
au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2º, ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de
métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'État et les
fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son
rôle en matière d'équilibre du territoire national.

Pour ouvrir l'accès d'EPCI de moindre taille au statut de métropole, le législateur a retenu parmi les conditions requises, outre un
critère démographique, des paramètres de nature économique permettant de prendre en compte les fonctions métropolitaines. Mais
cette nouvelle conception des métropoles, régime qui n'est plus
exclusivement destiné qu'aux plus grandes aires urbaines, est très
contestable et contraire à ce qu'ont pu recommander différents rapports. Ainsi, par exemple, les sénateurs Y. Krattinger et J. Gourault
dans leur rapport du 17 juin 20095, entendaient réserver ce statut
« aux quelques très grands pôles urbains comparables aux agglomérations européennes les plus dynamiques, [...] identifiés par le
5. KRATTINGER Y., GOURAULT J., Rapport d'information fait au nom de la mission temporaire sur
l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, op. cit.

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