Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 139

LES DEMANDES DES ONG RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DE LEUR PROPRE RôLE

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les ONG, ce qui semble attester de la pertinence de la perception initiale. Depuis
2008, plusieurs facteurs ont contribué à empêcher les ONG de remplir leurs fonctions en matière de développement. D'une part, du côté des bailleurs, la crise
financière a conduit à diminuer les fonds disponibles pour les ONG. D'autre part,
à partir de 2010, les mouvements révolutionnaires dans certains pays en développement ont conduit plusieurs États récipiendaires à adopter des lois restreignant
les libertés d'association et d'expression.
306. Plusieurs exemples de restrictions ont été observés20, visant notamment
les ONG internationales agissant par le biais de la création ou du financement
d'ONG nationales. Ainsi, les ONG internationales ont fait l'objet d'un cadre légal
plus restreint à partir de 2011. Cela inclut des obstacles posés à leur création,
comme une procédure d'autorisation préalable sans critères définis et transparents pour son octroi21 ou une exclusion de la capacité de créer une ONG pour les
personnes étrangères22. De nombreuses lois laissent un pouvoir discrétionnaire
aux autorités administratives dans la suspension ou la dissolution des
ONG enregistrées23.
307. Les restrictions concernent également les financements extérieurs, en se
fondant sur le principe de souveraineté et de non-ingérence24. Ces restrictions
prennent diverses formes : nécessité d'autorisation préalable25, montant maximum de fonds reçus26, taxation supérieure au droit commun pour les organisations recevant ce type de financement, ou restrictions des activités qu'elles peuvent
exercer27. L'accès au financement a d'ailleurs été identifié comme un champ d'action prioritaire par le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la
liberté d'association dans son rapport de 201328. De même, l'équipe de travail de
20. RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE DROIT DE RÉUNION PACIFIQUE ET LA
LIBERTÉ D'ASSOCIATION, « Premier Rapport », Conseil des droits de l'homme, Vingtième session,
21 mai 2012 (A/HRC/20/27); RAPPORTEUR SPECIAL SUR LE DROIT DE REUNION
PACIFIQUE ET LA LIBERTE D'ASSOCIATION, « Second Rapport », Conseil des droits de l'homme,
Vingt-troisième session, 24 avril 2013 (A/HRC/23/39); ICNL, « The Legal And Regulatory Framework
For Civil Society : Global Trends In 2012-2013 », Global Trends in NGO Law, 2013, vol. 4, n°2 ; ICNL,
« Global Trends in NGO Law », Global Trands in NGO law, 2009, vol. 1, n°1 ; ICNL et WORLD
MOVEMENT FOR DEMOCRACY, Defending Civil Society. A Report of the World Movement for
Democracy, Washington, 2008 ; ICNL et WORLD MOVEMENT FOR DEMOCRACY, Defending
Civil Society. Second edition, Washington, 2012 ; CIVICUS, State of Civil Society 2011, CIVICUS,
Johannesburg, 2012 ; CIVICUS, State of Civil Society 2013. Creating an enabling environment,
CIVICUS, Johannesburg, 2013 ; CIVICUS, State of Civil Society Report 2014. Reimagining Global
Governance, CIVICUS, Johannesburg, 2014. D'autres pays ont au contraire accru les libertés ou les
possibilités de financement des organisations de la société civile : voir ICNL, « The Legal And Regulatory
Framework For Civil Society : Global Trends In 2012-2013 », Global Trends in NGO Law, 2013, vol. 4,
n°2 et ICNL, « Global Trends in NGO Law », Global Trands in NGO law, 2009, vol. 1, n°1.
21. C'est notamment le cas dans certains pays du Maghreb (Algérie, Tunisie, Maroc).
22. C'est le cas par exemple au Cambodge (CIVICUS, State of Civil Society 2011, CIVICUS,
Johannesburg, 2012, p. 99).
23. Comme en Algérie, au Cambodge ou en Iran (Ibid.).
24. C'est le cas par exemple en Algérie, en Égypte et en Chine (Ibid., p. 97), mais aussi au Pérou
ou au Venezuela (DOUCIN (M.) (dir.), Guide de la liberté associative dans le monde : 183 législations
analysées, op. cit., pp. 314-315).
25. Exemple : Égypte (CIVICUS, State of Civil Society 2011, CIVICUS, Johannesburg, 2012,
p. 98).
26. Exemple : Israël (Ibid.).
27. Exemple : Équateur (Ibid.).
28. RAPPORTEUR SPECIAL SUR LE DROIT DE REUNION PACIFIQUE ET LA
LIBERTE D'ASSOCIATION, « Second Rapport », op. cit., pp. 8-42.

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