Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 149

LES DEMANDES DES ONG RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DE LEUR PROPRE RôLE

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impliquant seulement des ONG  au sein du Forum Ouvert - ou le fait que les
discussions aient été menées pendant trois ans - pouvant conduire à un changement dans les ONG participantes ou dans leurs priorités - sont certainement des
clés de compréhension importantes. On peut estimer également que le Forum
d'Accra, en mentionnant les initiatives des OSC, leur a fourni une porte d'entrée
pour s'émanciper des principes étatiques. Il convient maintenant de revenir sur
cette émancipation, avec la reconnaissance, au-delà de leur identité propre, de
principes d'efficacité propres.

§ 2. LA LUTTE POUR UNE RECONNAISSANCE DE LEURS PROPRES PRINCIPES
334. Les ONG ont entendu affirmer leur spécificité, non seulement en tant
qu'acteurs du développement, comme énoncé à Accra, mais aussi dans leur
propre démarche d'efficacité de l'aide75. Elles ont donc milité pour la reconnaissance des Principes d'Istanbul par les États, dans le Partenariat de Busan. Cette
reconnaissance implique une légitimation des ONG en tant qu'acteurs du développement et participants aux processus interétatiques (A), ce qui se traduit par
des obligations pour les autres parties prenantes (B).
A. UNE RECONNAISSANCE SOURCE DE LÉGITIMITÉ
POUR LES ONG
335. Les ONG comme acteurs du développement. On aurait pu imaginer que,
les ONG ayant créé leurs propres principes et ayant refusé l'application des principes étatiques, il en soit de même pour les États : qu'ils acceptent que les
ONG rédigent leurs propres principes sans que les ONG n'aient besoin de leur
aval pour fonctionner avec ces principes. Les différents acteurs du développement,
aux identités propres, auraient ainsi pu fonctionner indépendamment les uns des
autres tout en ayant chacun conscience de la nécessité d'une meilleure efficacité
de leurs modes d'action, reflétée dans des normes propres.
336. Cependant, la reconnaissance des efforts des ONG en matière d'efficacité s'inscrivait dans la lignée des textes précédents76. D'une part, ceux-ci leur
avaient reconnu une place spécifique, un rôle d'acteur à part entière, indépendant
75. BETTERAID, « Submission of Civil Society views to the Working Party on Aid Effectiveness
with respect to the First Draft of the Busan Outcome Document », 15 July 2011, p. 4 : Endorse the Istanbul
Principles, acknowledge the International Framework on CSO development effectiveness of Siem Reap
and promote an enabling environment. The BOD needs to reaffirm CSOs as independent development
actors in their own right, and differentiate CSOs from other actors such as the private sector. We encourage
the BOD to endorse the Istanbul Principles and acknowledge the International Framework on CSO
development effectiveness of Siem Reap as building blocks, and for donor and partner governments to
work with civil society to put these principles into action. In Accra, governments promised to work with
CSOs to provide a more enabling environment and they have not done so - in fact CSOs have documented
deteriorating conditions in many countries. The BOD must reaffirm minimum standards for an enabling
environment for donors and partner governments. The BOD should establish monitorable indicators for
an enabling environment, based on existing international agreements and commitments.
76. TASK TEAM ON CSO DEVELOPMENT EFFECTIVENESS  AND ENABLING
ENVIRONMENT, « CSO Development Effectiveness and the Enabling Environment. Key Messages
for the Fourth High Level Forum on Aid Effectiveness », SIDA, Stockholm, 2011,  p.  12 :
« Acknowledging existing efforts and progress in demonstrating CSOs' accountability. CSOs recognise
the need for continued progress and commit to actively strengthening the application of self-managed

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