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L'AUTONOMIE DES ONG GARANTIE

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la Déclaration universelle des droits de l'Homme59, au point que certains auteurs
défendent son caractère coutumier60. En tant que droit de l'Homme, elle s'applique aussi bien aux nationaux (création d'une ONG locale au sens strict) qu'aux
étrangers (création d'une ONG locale par une ONG internationale).
384. On peut également constater que « la plupart des systèmes juridiques
offrent aujourd'hui une protection, fut-elle de façade, à cette liberté fondamentale »61. Ainsi, la liberté d'association est généralement garantie au niveau constitutionnel62. La mise en œuvre de cette garantie varie selon les régimes légaux.
Comme pour l'exercice d'activités d'une ONG internationale, certaines organisations nationales bénéficient d'un système d'exonérations fiscales ou d'autorisations variées qui facilite la mise en œuvre de leurs activités63.
385. Large marge d'appréciation laissée aux États dans les modalités de création
d'une association. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège
la liberté d'association tout en évoquant ses limites : « L'exercice de ce droit ne peut
faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans
une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique,
de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les
libertés d'autrui »64. Cette limite est reprise par la Convention de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales65. Comme pour toutes les libertés
fondamentales, ces restrictions doivent être légales, légitimes et proportionnées66.
386. Dès lors, on peut distinguer plusieurs modalités de création d'une ONG,
qui limitent plus ou moins la liberté d'association en pratique67. Certains systèmes
nationaux sont extrêmement libéraux et prévoient un mode d'existence volontaire, dans lequel une organisation peut exister mais devra soit notifier son intention soit demander l'autorisation à l'État pour exister juridiquement68. Dans
59. Article 22 de la DUDH du 10 décembre 1948. La liberté d'association est également protégée
au niveau régional : article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme, article 16 de la
Convention américaine des droits de l'Homme, article 24 de la Charte arabe des droits de l'Homme,
article 10 de la Charte africaine des droits de l'Homme.
60. LEROUX (N.), La condition juridique des organisations non-gouvernementales internationales,
op. cit., pp. 31-63
61. Ibid., p. 52.
62. Une recherche sur le site du Projet Constitute (https://www.constituteproject.org/) trouve
178 constitutions reconnaissant la liberté d'association sur les 192 constitutions nationales que compte
la base de données (site consulté le 20 août 2014).
63. DOUCIN (M), Guide de la liberté associative, op. cit. Pour d'autres exemples : KATIRAIL
(N.), « NGO Regulations in Iran », The International Journal of Not-for-Profit Law, 2005, vol. 7, n° 4.
64. Article 22 al. 2 du PIDCP du 16 décembre 1966.
65. Article 11 al. 2 de la CEDH : « L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions
que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique,
à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la
protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent
article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les
membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'État. »
66. DE SCHUTTER (O.), International Human Rights Law, Cambridge University Press,
Cambridge, 2014, 1052 p., pp. 339 s.
67. MALO (H. S.), « The Future of Civil Society in Iraq : A Comparison of Draft Civil Society
Laws Submitted to the Iraqi Council of Representatives », The International Journal of Not-for-Profit
Law, 2008, vol. 10, n° 4, pp. 5-24, p. 7.
68. Pour Nicolas Leroux, « la déclaration préalable, qui permet un contrôle passif de la part des
autorités administratives en n'enfreignant pas la liberté de principe, constitue la solution la plus
généralement retenue » (LEROUX (N.), La condition juridique des organisations non-gouvernementales
internationales, op. cit., p. 77).


https://www.constituteproject.org/

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