Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 187

DES INITIATIVES MULTIPLES ÉNONçANT DES PRINCIPES SIMILAIRES

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réellement un instrument de contrôle du respect des engagements et pas seulement
un exercice routinier33. Ces rapports peuvent être simplement publiés en l'état sur le
site de l'initiative, soumettant l'ONG au contrôle diffus du public34, ou être envoyés
au comité exécutif de l'initiative, qui pourra émettre un avis. Cette dernière possibilité renvoie en réalité à un examen par une autorité externe, même limité.
439. Examen par les pairs. La seconde possibilité de contrôle est un examen
mutuel par les ONG participantes. Ce contrôle ne peut être efficace que si les
ONG participantes s'engagent réellement dans un processus de vérification honnête
et transparent. En effet, le risque de ce type de contrôle est que les ONG qui contrôlent
soient indulgentes sur l'absence de progrès réalisés par les ONG contrôlées, en espérant que ces dernières le seront également vis-à-vis de leurs propres résultats. L'atout
de ce type de contrôle est que les ONG ont un intérêt à ce que le système ait une
bonne image et permette ainsi d'attribuer un label de qualité. Or, cette image découle
de la qualité des ONG participantes. Dès lors, celles-ci ont intérêt à ne conserver dans
leur « club » que les ONG de qualité, c'est-à-dire qui respectent les principes définis
en commun. L'utilité même du système pour les ONG repose donc sur leur capacité
à apprécier à leur juste valeur les progrès réalisés par leurs pairs.
440. Un exemple de ce type de contrôle est le travail mené par le Comité
directeur pour l'intervention humanitaire en 2008-2009. Les neuf organisations
membres du Comité35 étaient ainsi réparties en trois groupes, ce qui permettait à
chaque organisation d'être examinée par deux pairs. Cet exercice est original en ce
qu'il est le seul mécanisme d'examen par les pairs, mais aussi en ce qu'il ne se base
pas sur une initiative privée définie. En effet, l'examen portait sur la redevabilité
des ONG participantes et incluait des éléments concernant le respect du Code de
Conduite de la Croix-Rouge (auquel toutes les ONG participantes s'étaient soumises) mais allait également plus loin en identifiant toutes les bonnes pratiques
développées par les ONG dans le cadre de la redevabilité36. Il faut cependant
noter que ce sont surtout les bonnes pratiques des différentes ONG qui sont soulignées et non leurs manquements ou les difficultés rencontrées, ce qui limite la
capacité de cet examen à être réellement un outil de contrôle.
441. Contrôle par une autorité indépendante. Une autorité extérieure, indépendante, peut également être en charge du suivi des engagements des ONG. Le
contrôle peut être indirect, sur la base des données produites par l'ONG. La Charte
de redevabilité des ONG internationales met en place un mécanisme de ce type en
établissant un système d'examen des rapports produits annuellement par les
ONG membres et permettant de constater le respect des engagements en vertu de la
Charte. Le rapport est ensuite examiné par un panel indépendant, composé de personnes ayant une expérience dans le domaine du développement ou de l'audit mais
33. LLOYD (R.), CALVO (V.) et LAYBOURN (C.), « Ensuring Credibility and Effectiveness :
Designing compliance systems in CSO self-regulation », One World Trust Briefing Paper, 2010, n° 127,
p. 12 : « Unless organisations approach the exercise with a commitment to improvement and to being
honest, self-assessments can descend into simple tick box exercises in which there is little critical reflection ».
34. OBRECHT (A.), « Effective Accountability ? The drivers, benefits and mechanisms of CSO
self-regulation », One World Trust Briefing Paper, 2012, n° 130, p. 21.
35. Alliance ACT, CARE International, Caritas Internationalis, Comité international de la CroixRouge, Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Fédération luthérienne
mondiale, Oxfam International, Save the Children International et World Vision International.
36. STEERING COMMITTEE FOR HUMANITARIAN RESPONSE, « SCHR Peer Review on
Accountability to Disaster-Affected Populations. An Overview of Lessons Learned », Janvier 2012, 23 p.

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