Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 21

INTRODUCTION

16. L'ONG internationale : un non-sens juridique ? Il n'existe pas d'ONG internationale en droit. Comme nous l'avons souligné précédemment, les différentes
tentatives d'imposer un statut international ont connu un succès mitigé. C'est
d'abord le projet de convention de l'IDI, qui prévoyait une reconnaissance universelle par les États parties des associations créées dans un autre État partie et bénéficiant d'une reconnaissance de la part d'une Commission permanente créée à cet
effet32. C'est ensuite la Convention du Conseil de l'Europe qui prévoit un statut de
reconnaissance mutuelle dans tous les États parties33 mais qui n'en comprend que
onze. L'ONG internationale est donc avant tout une ONG nationale34.
17. Afin de donner une stature juridique à notre objet, il est donc nécessaire
d'établir un lien entre celui-ci et l'État qui reste, en droit international, le sujet
primaire. Ainsi, une ONG internationale sera considérée comme une ONG basée
juridiquement dans un État mais ayant comme objectif de mener des actions dans
un autre État35. Nous excluons ainsi bon nombre d'associations constituées au
niveau national pour répondre à des besoins locaux ou nationaux.
18. L'ONG n'est donc pas internationale par sa nature, elle l'est par son activité. L'expression n'est pas reconnue en droit, mais elle s'impose, par la force des
faits. Dans le domaine spécifique de l'aide au développement, les ONG internationales prennent une ampleur considérable. Il convient donc encore de restreindre
notre champ d'étude en nous intéressant à l'objectif international de l'ONG, en
lien avec notre domaine de recherche, l'efficacité de l'aide au développement.
19. Les ONG internationales de développement, opératrices de l'aide publique
au développement. Les ONG internationales de développement ont une place particulière car elles s'insèrent dans une activité qui est également exercée, parallèlement ou conjointement, par les États. En matière d'efficacité de l'aide, c'est ainsi
l'aide publique au développement (APD) qui est visée en premier lieu. Elle peut
être définie comme « tous les apports de ressources qui sont fournis aux pays et
territoires sur la liste des bénéficiaires d'APD, ou à des institutions multilatérales,
et qui répondent aux critères suivants : (i) Émaner d'organismes publics, y compris les États et les collectivités locales, ou d'organismes agissant pour le compte
d'organismes publics ; (ii) Sachant que chaque opération doit en outre (a) avoir
pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du
32. Il faut noter que la commission était composée des représentants des États et que les États
peuvent ne pas reconnaître une association satisfaisant les conditions de la convention, pour des
motifs d'ordre public et au cas par cas (INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL, Projet de
convention relative à la condition juridique des associations internationales, op. cit.).
33. CONSEIL DE L'EUROPE, Convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des
organisations internationales non-gouvernementales, op. cit.
34. Sur l'ambivalence des ONG, voir notamment CARREAU (D.) et MARRELLA (F.), Droit
international, Pedone, Paris, 2012, 11e éd., 733 p., pp. 64-65.
35. C'est le critère utilisé par le projet de convention du Conseil de l'Europe. Pour une conception
similaire : TONME (S.), Le système des organisations internationales non gouvernementales. Émergence
d'un droit international spécifique ?, L'Harmattan, Paris, 2010, 245 p., pp. 44-45. Le premier projet de
convention de l'IDI évoquait l'ouverture aux sujets et aux collectivités de plusieurs pays (INSTITUT
DE DROIT INTERNATIONAL, Projet de convention relative à la condition juridique des associations
internationales, op. cit.). Cela ne nous semble pas être un critère pertinent en ce qu'il implique non de
s'intéresser à l'ONG en tant que personne morale mais à ses composantes internes. De plus, de
nombreux statuts d'ONG ne précisent pas la nationalité de leurs membres. Si l'analyse des membres
d'une ONG peut être intéressante en ce qu'elle peut avoir un impact sur l'activité de l'ONG, elle ne
nous semble pas pertinente pour la définir. Voir également RUIZ-FABRI (H.), « Organisation non
gouvernementale », op. cit., § 7.

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