Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 229

UNE CONFORMITÉ CROISSANTE DES PRINCIPES ÉTATIQUES AUX DEMANDES DES ONG

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557. La Déclaration de Paris se bornait à trouver des palliatifs aux engagements
qui ne pouvaient être respectés par les États fragiles23. Ceux-ci devaient ainsi mettre en
place les institutions qui leur manquaient et travailler à une stratégie de transition
plutôt qu'à une stratégie de développement, tout en assurant une participation large
de tous les acteurs24. Les États bailleurs s'engageaient à harmoniser leurs activités
- engagement d'autant plus important que l'alignement sur les stratégies nationales
locales est difficile -, à adapter leurs instruments d'aide et à ne pas nuire à la reconstruction institutionnelle en mettant en place leurs propres mécanismes25.
558. Après Paris, des Principes pour l'engagement international dans les
États fragiles et les situations précaires avaient été adoptés par le CAD de
l'OCDE en avril 200726. À Accra, en 2008, les États participants créent le « Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l'État »27
et sept pays en crise décident d'appliquer les Principes pour l'engagement international dans les États fragiles, à titre expérimental. En 2010, le G7+ est créé à Dili
pour rassembler les États fragiles volontaires28. Ce groupe d'États adopte alors la
Déclaration de Dili, intitulée « Une nouvelle vision de la consolidation de la paix
et du renforcement de l'État »29.
559. En 2010, un rapport de l'OCDE, repris par le rapport d'évaluation de la
Déclaration de Paris, met en lumière les difficultés importantes qui se posent dans
l'application des principes pour l'engagement international dans les États fragiles30.
560. La concrétisation par le Partenariat de Busan. Le mouvement conjoint
d'émancipation - par la constitution d'enceintes de discussion autonomes - et
de lien avec les textes en matière d'efficacité de l'aide - par la mention qui en est
faite dans tous les textes - s'est concrétisé avec le Partenariat de Busan. En
juin 2011, juste avant le Forum, le « Dialogue international » se réunit et adopte
une feuille de route pour défendre une position commune à Busan31. Pendant le
Forum, ils présentent une nouvelle stratégie, la « Nouvelle Donne »32, et défendent
23. Il n'existe pas de définitions ou de classification des États fragiles. Ceux-ci peuvent se
rapprocher des États défaillants ou faillis : SUR (S.), « Sur les États défaillants », Commentaire, 2005,
n° 112, pp. 891-899.
24. Article 38 de la Déclaration de Paris.
25. Article 39 de la Déclaration de Paris.
26. Ces principes sont : 1- Prendre le contexte comme point de départ ; 2- Ne pas nuire ; 3- Faire
du renforcement de l'État l'objectif fondamental ; 4- Accorder la priorité à la prévention ; 5Reconnaître qu'il existe des liens entre les objectifs politiques, sécuritaires et de développement ; 6Promouvoir la non-discrimination comme fondement de sociétés stables et sans exclus ; 7- S'aligner
sur les priorités locales d'une manière différente selon le contexte ; 8- S'accorder sur des mécanismes
concrets de coordination de l'action des acteurs internationaux ; 9- Agir vite ... mais rester engagé
assez longtemps pour avoir des chances de réussite ; 10- Éviter de créer des poches d'exclusion.
27. http://www.pbsbdialogue.org/fr/ (consulté le 26 novembre 2014).
28. http://www.g7plusfr.org/accueil (consulté le 26 novembre 2014).
29. Adoptée le 10 avril 2010 à Dili, Timor-Leste.
30. DUNCAN (A.), WILLIAMS (G.) et DE CATHEU (J.), Suivi des Principes d'engagement
international dans les États fragiles et les situations précaires. Rapport global 2010, OCDE, Paris, 2010,
93 p. ; OCDE, Efficacité de l'aide 2005-10. Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de
Paris, op. cit., p. 23.
31. DIALOGUE INTERNATIONAL SUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX ET LE
RENFORCEMENT DE L'ÉTAT, « Feuille de route de Monrovia », adoptée à Monrovia, Libéria,
juillet 2011.
32. DIALOGUE INTERNATIONAL SUR LA CONSOLIDATION DE LA PAIX ET LE
RENFORCEMENT DE L'ÉTAT, « Un New Deal pour l'engagement dans les États fragiles »,
Novembre 2011.

http://www.pbsbdialogue.org/fr/ http://www.g7plusfr.org/accueil

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