Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 256

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ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

même importance et que l'une soit privilégiée par rapport à l'autre, alors même
qu'elles doivent fonctionner de concert.
631. Dès lors, deux sous-structures ont été envisagées, et ce dès la réunion de
Cebu en février 201244. Cette solution permettait de conserver l'expérience accumulée au sein des deux processus, mais aussi d'avancer de manière plus franche
sur chacun des deux sujets45. Une structure duale pouvait également conduire à
minimiser les risques pour la légitimité des ONG en cas d'échec des réflexions sur
leur propre efficacité. Celui-ci aurait en effet pu conduire les États à considérer
que, les ONG n'étant pas en mesure d'adopter des normes en leur sein, elles
étaient moins légitimes à réclamer des normes plus ambitieuses lors des négociations internationales. Les États auraient également pu prendre acte de cette incapacité des ONG et décider de réguler eux-mêmes l'activité de ces dernières.
632. Cependant, la structure unifiée présentait également des avantages certains, notamment dans le cas où les ONG parviendraient à opérer des avancées
importantes en matière de régulation privée. Cela leur donnerait une voix plus
forte en matière de plaidoyer. De plus, la structure unifiée permettait de ne pas
disperser des ressources limitées. C'est donc cette solution qui a été choisie46.
633. Une structure ouverte. Le second point ayant donné lieu à discussions
était le degré d'ouverture du POED. Comme pour le processus d'Istanbul, le
choix a été fait d'une structure très ouverte, permettant de reconnaître les
ONG dans toute leur diversité, mais aussi de lui conférer une autorité plus importante au sein des structures étatiques, notamment le PMCE. Il permet également
de présenter le POED comme une structure inclusive, comme devraient l'être, au
sens des ONG, les structures interétatiques47.
634. Cette ouverture extrême a été critiquée pendant certaines consultations,
en ce qu'elle conduisait à donner une voix à des ONG qui ne reconnaissent pas les
Principes d'Istanbul48 ou à des ONG qui n'ont d'ONG que le nom49. Au final, c'est
44. Supra, Partie I, Titre I, Chapitre 1.
45. BETTERAID et FORUM OUVERT, « Post-Busan Global CSO Meeting Documentation
Report », op. cit., p. 33 : « The group agrees on one common structure. However, the group did not if
there will be One Full Structure or One Common Structure With Two Sub-Structures. Advantages of
One Common Structure with Two Sub-Structures : Help keep a balance of power, Help keep the small
politicking out of the decisions, Keeps the accumulated knowledge build on both structures better ».
46. Ibid. : « Advantages of One Full Unified Structure : Can tap the value of the whole network
on key areas ; Resource issue ; Better for united positions ; Capacity building has bearing on CSO
development effectiveness and advocacy ; Avoids duplication ; Can be used for cross-cutting areas ».
47. G13, « Vers un Partenariat des OSC pour l'efficacité du développement (POED) », op. cit., p. 5 :
« Une plateforme ouverte est essentielle pour le POED afin de représenter toutes les OSC au PMCED et
réaliser ses objectifs de mettre en œuvre et de promouvoir l'efficacité du développement. À travers une
plateforme ouverte : nous montrons que nous sommes attachés à l'esprit et aux principes de l'inclusivité :
toutes les OSC sont encouragées à participer selon leurs intérêts et leurs capacités, Nous reconnaissons et
respectons la diversité qui caractérise les OSC - capacités, priorités, et approches différentes pour remplir
notre rôle en tant qu'acteur du développement, et nous cherchons à atteindre le plus grand nombre. »
48. FORUM OUVERT, « Global CSOs consultation. Key messages from Global CSOs »,
Bruxelles, 30-31 juillet 2012, p. 2 : « all CPDE potential members should not only be endorsing the key
asks, but should also commit to the Istanbul Principles and the Siem Reap Consensus ».
49. FORUM OUVERT, « U. S. Consultations on the CSO Partnership for Development
Effectiveness (CPDE) », Washington, 31 juillet 2012, p. 2 : « Generally, we agree that the CPDE
should be an open platform. However, we think there should be some rigor in requiring references or
some sort of endorsement from the national level for CSOs wanting to join. This is to avoid inclusion
of "briefcase CSOs, etc." that do not have legitimacy. »

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