Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 295

LES POSSIBILITÉS DE RESPONSABILISATION ACCRUE

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contextes, et une comparabilité des ONG essentielle dans un contexte de responsabilisation et de réflexion sur l'impact des initiatives en terme de redevabilité. Le
rôle de contrôle prendrait place a posteriori, une fois les indicateurs définis par les
plateformes nationales, afin d'assurer leur compatibilité avec le cadre global.

SECTION 2
LE CONTRÔLE EXTERNE PAR LES ÉTATS
751. Les initiatives de redevabilité privées, qu'elles concernent les ONG ou
d'autres acteurs transnationaux, constituent un mouvement de régulation privée
permis par les États. Le rôle de ces derniers ne consiste alors plus à réglementer
mais à adopter une législation qui permette aux opérateurs de prendre leurs
propres dispositions37. C'est effectivement ce qui s'est passé à Accra, lorsque les
États ont demandé aux ONG de réfléchir à leurs propres moyens de respecter la
Déclaration de Paris. Cependant, si ces moyens ne sont pas correctement mis en
œuvre, et si les initiatives de redevabilité ne correspondent pas aux attentes des
États, ceux-ci peuvent revenir sur cette marge de manœuvre et réglementer de
manière directe (§ 1). C'est d'ailleurs une possibilité envisagée par les participants
à l'Assemblée mondiale de Siem Reap38. Il s'agit donc de voir quels pourraient
être les moyens d'action des États dans ce cas de figure (§ 2).

§ 1. LE PRINCIPE D'UN CONTRÔLE ÉTATIQUE
752. On peut se demander si le contrôle de l'alignement des acteurs privés sur
les normes étatiques constitue une obligation (A) ou simplement une possibilité
(B) pour les États.
A. UNE OBLIGATION DES ÉTATS ?
753. Une obligation des États exclue par principe. En droit international,
« l'État n'est jamais responsable des faits des particuliers »39. Il en va de même,
bien évidemment, pour les personnes morales. Cependant, divers tempéraments viennent atténuer ce principe. D'une part, l'État peut être tenu responsable de certains faits en raison du lien qui l'unit à l'individu ou à l'organisation. D'autre part, l'État peut être sanctionné pour son inaction et pour
37. BLOWFIELD (M.) et FRYNAS (J. G.), « Setting New Agendas : Critical Perspectives on
Corporate Social Responsibility in the Developing World », International Affairs, 2005, vol. 81, n° 3,
pp. 499-513, p. 502 : « Voluntary CSR' can also be interpreted as part of a wider revisiting of the role
of government, and an increasing focus on enabling legislation that encourages certain behaviours
rather than simply attempting to codify every detail of compliance. Examples include the UK Pension
Fund Act 2000 or the French Economic Regulations Act 200I, both of which require companies to
report on CSR without attempting to define what that means ».
38. FORUM OUVERT, « Second Global Assembly. Report of Proceedings. 28-30 juin 2011,
Siem Reap, Cambodge », op. cit., p. 23 : « Ms Rosa explained that a meeting in Columbia sparked the
process of creating the regional initiative, and that CIVICUS in Uruguay supported us to carry out
studies with ten CSOs. She explained further, that CSOs were under pressure to adopt self-regulation
methods or otherwise it would be imposed on us. »
39. DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), Droit international Public, op. cit.,
p. 869.

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