Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 297

LES POSSIBILITÉS DE RESPONSABILISATION ACCRUE

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de la personne privée mais de sa propre abstention, ce qui rend le critère du
contrôle inopérant. Dès lors, prendre des mesures visant à empêcher cette conduite
doit être considéré comme une obligation46. Cependant, cette hypothèse en
matière d'efficacité de l'aide paraît délicate à établir, justement parce que la négligence des États à réguler l'action des ONG est justifiée au regard du choix fait par
le Programme d'Action d'Accra de demander aux acteurs non-étatiques de réfléchir à leur propre efficacité.
756. Enfin, dans certains pans du droit international, se développe l'idée
d'une obligation pour les États de prendre des actions positives visant à prévenir
les comportements d'acteurs privés pouvant violer des normes spécifiques, allant
en ce sens plus loin qu'une obligation de diligence. C'est notamment le cas du
comportement des entreprises multinationales en matière de droits de l'Homme47
ou de la prévention des actes de terrorisme48. Si cette obligation visant à prévenir
les comportements des acteurs ayant simplement un lien de nationalité ou de territorialité avec les États venait à se développer dans tous les domaines, les États
pourraient avoir l'obligation d'imposer des mesures aux acteurs privés et engager
leur responsabilité en cas d'abstention. Cela n'est pas encore le cas et il faut noter
que le développement de cette responsabilité se limite à des domaines reconnus
comme ayant une importance particulière en droit international, ce qui ne semble
pas correspondre aux obligations en matière d'efficacité de l'aide.
757. Une obligation limitée en matière d'efficacité de l'aide. Les possibilités de
tenir l'État responsable des agissements d'acteurs privés en droit international
général ne sont vraisemblablement pas applicables en matière d'efficacité de
l'aide. Cependant, rien ne s'oppose en principe à ce qu'une obligation explicite de
régulation des ONG internationales s'impose aux États. Aussi bien l'État récipiendaire que l'État bailleur pourraient ainsi avoir pour responsabilité d'assurer
le respect des textes en la matière, par les acteurs qu'ils financent ou qu'ils
accueillent sur leur territoire. Selon nous, deux éléments propres au régime de
l'efficacité de l'aide, s'opposent à cette reconnaissance.
758. Tout d'abord, les États n'y sont pas contraints par le système de suivi
d'indicateurs. En effet, ce suivi ne porte que sur l'aide publique d'État à État, et
non sur les financements étatiques aux ONG. Ce choix a été fait aussi bien à Paris
accréditaire a l'obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les
locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité
amoindrie. »
46. La Cour a estimé que le principe de prévention constituait un principe général du droit
(Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), fond, arrêt, 9 avril 1949, Recueil 1949, p. 22) puis une
norme coutumière (CIJ, Usine de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt,
20 avril 2010, Recueil 2010, pp. 55-56).
47. UN COMMITTEE ON THE RIGHTS OF THE CHILD, General comment No. 16 on State
obligations regarding the impact of the business sector on children's rights, 2013, CRC/C/GC/16 ; UN
COMMITTEE ON THE ELIMINATION OF DISCRIMINATION AGAINST WOMEN, General
Recommendation 19, Violence against Women, 1994, HR\GEN\1\Rev. 1. Voir également
TZEVELEKOS (V. P.), « In Search of Alternative Solutions : Can the State of Origin Be Held
Internationally Responsible for Investors' Human Rights Abuses That are Not Attributable to It »,
Brooklyn Journal of International Law, 2010, vol. 35, n°1, p. 155 (estimant qu'il existe une l'obligation
de diligence de l'État pour tous les acteurs entretenant un quelconque lien avec cet État).
48. JINKS (D.), « State Responsibility for the Acts of Private Armed Groups », Chicago Journal
of International Law, 2003, vol. 4, n° 1, p. 83 (plaidant au contraire pour un amendement des règles
primaires et non secondaires) ; KOVÁCS (P.), « Beaucoup de questions et peu de réponses autour de
l'imputabilité d'un acte terroriste à un État », Anuario de derecho internacional, 2001, vol. 17, pp. 39-56.

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