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ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

A. LE CONTRôLE DU RESPECT
765. Plusieurs initiatives ont été développées au niveau international afin de
réguler les acteurs privés et leur redevabilité, au point qu'on puisse considérer qu'il
existe une tendance à un passage d'une autorégulation des acteurs privés vers une
corégulation par les acteurs privés et publics61. Il convient d'étudier comment elles
pourraient s'appliquer aux ONG internationales, dans les limites de l'environnement favorable. Toutes les modalités possibles du contrôle interne, par une entité
propre aux ONG (rapports, suivi d'indicateurs, etc.), peuvent également être assurées par une autorité étatique. Il s'agit ici de se concentrer sur les modes d'action qui
ont déjà été développés au sujet de la régulation d'acteurs privés.
766. La mise en place d'un label. Les États pourraient mettre en place un label
« ONG efficace » soutenant les engagements pris au titre des Principes d'Istanbul
ou du Cadre de Siem Reap. Cela a déjà été développé par des États pour soutenir
des normes internationales ou privées, contraignantes ou pas62, et permet de respecter la logique des codes de conduite : les acteurs privés s'engagent volontairement afin d'améliorer leur fonctionnement, d'être davantage redevables et de le
montrer à leurs clients, leurs partenaires et leurs membres. Le fait que le label soit
soutenu par les États peut contribuer à renforcer la crédibilité des ONG et leur
capacité à rassurer leurs bailleurs, qu'ils soient publics ou privés63.
767. Le label peut impliquer différentes modalités de contrôle. Il peut valoriser le simple fait de prendre l'engagement de respecter les principes. Comme nous
l'avons noté précédemment, il est encore difficile de savoir quelles ONG  s'engagent à respecter les Principes d'Istanbul, et le simple fait de mettre en valeur cet
engagement peut permettre de rendre les principes ou le cadre plus effectifs. L'attribution du label peut également se faire après un contrôle du respect des engagements par les organisations qui y ont souscrit. Ce contrôle peut être le fait d'une
autorité privée, à laquelle les États feront référence, ou d'une autorité publique.
Au niveau international, cette entité devrait alors être créée, comme entité autonome ou au sein d'une organisation existante64, telle que le Conseil économique
et social de l'ONU - du fait de son expertise en matière d'ONG -, le PNUD - du
fait de son expertise en termes de développement et, depuis 2012, en termes d'efficacité de l'aide -, ou le Forum pour la Coopération au Développement - qui a
l'avantage d'être multipartite et de développer des activités en matière d'efficacité
de l'aide. La protection de l'indépendance des ONG vis-à-vis des États et la nécessité de conférer au label une certaine crédibilité imposent une composition multipartite à une telle organisation.
61. FRYDMAN  (B.) et al., « Self-Regulation and Co-Regulation of Corporate Social
Responsibility in Europe. Final Report & Annexes », Centre Perelman de Philosophie du droit, 2007,
ENT/MAP/05/3.3 et ALBAREDA (L.), « Corporate responsibility, governance and accountability :
from self-regulation to co-regulation », Corporate Governance : The international journal of business in
society, 2008, vol. 8, n° 4, pp. 430-439.
62. Le label social belge par exemple vise à valoriser les entreprises respectant des standards sociaux
issus notamment des conventions de l'OIT (FRYDMAN (B.) et al., « Self-Regulation And Co-Regulation
Of Corporate Social Responsibility In Europe. Final Report & Annexes », op.  cit., pp.  153-154). Le
marquage « C.E. » vise au contraire à attester du respect de normes privées, mais publiées au journal
officiel de l'UE (MISONNE (D.), « La normalisation technique », op. cit., pp. 303-305).
63. Voir notamment au sujet des entreprises : GUNNINGHAM (N.) et REES (J.), « Industry SelfRegulation : An Institutional Perspective », Law and Policy, 1997, vol. 19, n° 4, pp. 363-414, p. 401.
64. Voir RATNER (S. R.), « Corporations and Human Rights : A Theory of Legal
Responsibility », op. cit., pp. 538-539.



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