Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 308

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ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

786. L'effectivité du droit international suppose alors d'étudier l'effectivité
du droit transnational. Or, ce droit présente des aspects défaillants, à la fois dans
l'identification des acteurs y ayant consenti et dans l'absence de systèmes de
contrôle et de sanction. Au-delà de l'effectivité du droit international en matière
d'efficacité de l'aide, c'est donc bien la question de la régulation des acteurs nonétatiques qui se pose.
787. Le dilemme des ONG. Les ONG sont alors face à un choix : se réguler
ou être régulées. La pression vers plus de responsabilité des ONG ne va pas s'apaiser. Elle ne va faire qu'augmenter au fur et à mesure qu'une société servile, incivile1 se développe dans les interstices des régulations étatiques. Les ONG n'ont
pas de statut international. Cette liberté constitue pour elles un atout : elle leur
permet d'innover, d'agir en fonction des besoins sans tenir compte des oppositions politiques, et de constituer un contre-pouvoir important aux États. Mais
cette liberté peut être mal utilisée. Or, il est aujourd'hui difficile de dissocier la
bonne ONG de l'ivraie2.
788. La régulation des ONG ne se fera pas facilement, ni rapidement. Il
semble en effet impossible de trouver un ensemble unique de principes qui puisse
s'appliquer uniformément à tous ou de développer un mécanisme de sanction qui
permette de juger des comportements de chaque ONG. Il est possible cependant
de développer, progressivement, des éléments de réponse spécifiques, adaptés et
pertinents pour permettre aux ONG de concilier leur diversité intrinsèque et la
nécessité de se doter de normes communes. L'étude des différentes initiatives privées nous a montré que certains principes étaient considérés comme essentiels
au-delà de leurs objectifs et membres respectifs. Il s'agit désormais de trouver les
moyens de les rendre effectifs : nous avons pu déterminer certains de ces moyens
en nous inspirant d'autres mécanismes de régulation privés.
789. Limites de l'analyse. Comme toute analyse scientifique ayant un objectif
déterminé, cette étude présente certaines limites, qui tiennent à la fois aux outils
et à la méthode. Ainsi, les entretiens que nous avons menés nous ont permis de
disposer d'informations précieuses sur le déroulement des négociations publiques
et privées et la conception qu'ont les acteurs des deux ensembles de textes, ainsi
que de dégager certains points de concordance. Cependant leur nombre limité
impose une certaine réserve quant à leur représentativité. Du fait de leur statut
(contrats de courte durée ou de consultance), les personnes interrogées n'avaient
pas toujours été impliquées dans les négociations internationales publiques ou
privées. Malgré nos demandes, nous n'avons pu nous entretenir avec des représentants d'ONG internationales au-delà des recherches exploratoires, ce qui conduit
à la prudence quant aux enseignements pratiques que nous tirons de notre étude
bien que ces difficultés aient pu être palliées par l'examen des documents de travail des ONG.
790. La seconde limite concerne le choix de la méthode inductive et la détermination d'un objet et d'un domaine spécifiques. Ainsi, l'étude d'un type particulier d'ONG, les ONG internationales de développement, est riche d'enseignements, du fait de leur nature plurale. Mais elle ne permet pas de généraliser ces
1. DE FROUVILLE (O.), « Une société servile à l'ONU ? », op. cit.
2. PELLET (A.), « Le bon droit et l'ivraie - Plaidoyer pour l'ivraie (Remarques sur quelques
problèmes de méthode en droit international) » in Mélanges Charles Chaumont, Pedone, Paris, 1984,
595 p., pp. 465-493.

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