Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 85

LES DEMANDES DES ONG RELATIVES À UNE LOGIQUE DE L'EFFICACITÉ PLUS POUSSÉE

maintenait la confusion en parlant de l'appropriation par les « pays partenaires »54, ce qui peut être entendu à la fois comme une appropriation par le gouvernement seul, par les instances parlementaires ou par la population dans son
ensemble. Ce sont ces deux dernières possibilités qui sont favorisées par les
ONG. Le principe d'appropriation de Paris devait donc être approfondi pour permettre une appropriation démocratique : la stratégie de développement nationale
ne peut être élaborée par l'exécutif, en collaboration avec certains bailleurs comme
dans le cas des documents stratégiques de réduction de la pauvreté55. Pour les
ONG, le processus devrait être inclusif et faire participer les parlements nationaux et la société civile. Une attention particulière devrait également être apportée à certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables en matière de
pauvreté, telles que les minorités ou les femmes56.
188. À Busan, les ONG sont allées plus loin et ont estimé que l'appropriation
démocratique en matière de développement ne pouvait être réelle que si les droits
civils et politiques, permettant une participation effective de la population et de la
société civile, étaient respectés57. Elles ont donc également réclamé qu'un dialogue régulier, réunissant différents acteurs, ait lieu58, considérant que l'appropriation ne peut se limiter au moment de la discussion des stratégies nationales de
développement. Elles ont enfin considéré que, malgré les progrès réalisés à Accra
et Busan, la place laissée à l'appropriation démocratique était insuffisante en ce
qu'elle ne figurait pas au sein des principes de la coopération au développement59
et que les implications de cette appropriation n'étaient pas suffisamment détaillées, notamment pour les États fragiles60.
189. Alignement et conditionnalités. Les ONG dénoncent l'« hypocrisie »61
des États qui s'accordent sur plus d'appropriation et d'alignement tout en
menant des politiques d'aide contraires. Ainsi, les ONG estiment que l'engagement de limiter les conditionnalités et de les « tirer autant que possible » des
54. Voir la définition du principe d'appropriation par la Déclaration de Paris : « Les pays
partenaires exercent une réelle maîtrise sur leurs politiques et stratégies de développement et assurent
la coordination de l'action à l'appui du développement ».
55. BETTERAID, « A civil society position paper for the 2008 Accra High Level Forum on
Aid Effectiveness », op. cit., p. 3 : « the way ownership is understood is often limited, and based on the
Poverty Reduction Strategy Paper (PRSP) process. While PRSPs have different expressions in different
countries, these processes are seldom an authentic and 'owned' reflection of the citizens of poor
countries - they often reflect the interests of a technical/political elite and the demands of key donors
(the World Bank and IMF in particular). »
56. Ibid.
57. BETTERAID, « CSOs on the road to Busan : Key messages and proposals », op. cit., p. 3 :
« Donors and governments should therefore assure protection of civil and political rights, with open
and inclusive processes for engagement and accountability with CSOs, local government,
parliamentarians, an open media and the private sector. » Cette évolution peut s'expliquer par le fait
que la notion d'approriation a connu les évolutions réclamées par les ONG : le Programme d'Accra
ajoute notamment la composante démocratique (infra, Partie III, Titre I, Chapitre 1).
58. Ibid. : « Carry out regular broad and inclusive multi-stakeholder country-level policy
dialogues on development strategies, policies and programs, based on minimum standards and engage
the diversity of development actors. »
59. Ces principes sont énoncés à l'article 11 du Partenariat de Busan.
60. BETTERAID, « Évaluation du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au
service du développement : perspective de la Société Civile », op. cit., p. 5.
61. BETTERAID, « A civil society position paper for the 2008 Accra High Level Forum on
Aid Effectiveness », op. cit., p. 5 : « It is hypocritical for donors to require this of recipients whilst
many continued to tie their aid and procure from their own firms. »

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