Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 88

ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

le terme de « redevabilité » qui implique une relation plus large75. Les ONG offrent
une vision plus extensive de la responsabilité dans ses destinataires (gouvernement et citoyens), mais aussi dans les entités qui doivent être redevables. La redevabilité implique ainsi une réforme des institutions internationales dans leur
ensemble, et en particulier des institutions financières. Cela dépasse largement le
cadre de l'efficacité de l'aide et implique de rééquilibrer les relations de pouvoir en
leur sein de manière structurelle76. Enfin, les structures de gouvernance en matière
d'efficacité de l'aide doivent également être davantage redevables envers tous les
États parties. En effet, le système en place jusqu'à Busan donnait une place importante à l'OCDE qui ne représente que les États bailleurs et n'est pas redevable
envers les États récipiendaires77.
195. La transparence comme condition sine qua non de la redevabilité. Au-delà
de la redevabilité, la transparence occupe une place à part entière dans les revendications des ONG. En effet, cette transparence ne se limite pas à une responsabilité
des bailleurs vis-à-vis des récipiendaires, bien que les ONG identifient de larges
possibilités d'amélioration en la matière78. Les gouvernements des États récipiendaires ont également une responsabilité vis-à-vis de leurs organes représentatifs et
de leur population en matière d'utilisation de l'aide79. On peut noter que le Partenariat de Busan a là aussi répondu à plusieurs attentes de la société civile80.
196. Cependant, des efforts peuvent encore être faits en matière de transparence dans le cadre d'une redevabilité mutuelle. En effet, si la redevabilité doit
s'opérer non seulement envers les États mais aussi envers la population, il serait
logique que les données faisant l'objet de la transparence soient ventilées en
fonction de la population bénéficiaire et notamment par catégorie de personnes
vulnérables, ce qui implique notamment des données ventilées par sexe, par
région, par appartenance ethnique81. Cela permettrait à la population de pouvoir réellement demander des comptes à leurs États respectifs en matière de
résultat du développement.
75. Infra, Partie II, Titre II.
76. BETTERAID, « A civil society position paper for the 2008 Accra High Level Forum on
Aid Effectiveness », op. cit., p. 7 : « Mutual accountability in the context of highly unequal power
relationships between donors and recipients also requires a commitment to a fundamental reform of
International Financial Institutions (IFIs). »
77. Ibid., p. 9 : « The OECD DAC does not represent the aid-recipient countries who are the
legitimate owners of development and aid financing, and yet it provides the key forum for reforming
aid. »
78. Ibid., p. 4 : « Donors must commit in the AAA to the highest standards of openness and
transparency. This should include : timely and meaningful dissemination of information, particularly
during aid negotiations and about disbursements, and the adoption of a policy of automatic and fully
disclosure of relevant information, in languages and forms that are appropriate to concerned
stakeholders, with a strictly limited regime of exceptions. »
79. Ibid. : « Southern governments must work with elected representatives and citizens'
organisations to set out open and transparent policies on how aid is to be sourced, spent, monitored
and accounted for. This requires that government ministers and officials be accountable to their
citizens, with effective mechanisms of answerability and enforceability, based on improved
transparency of information about government policies and programmes. »
80. Infra, Partie III, Titre I, Chapitre 1.
81. BETTERAID, « Évaluation du Partenariat de Busan pour une coopération efficace au
service du développement : perspective de la Société Civile », op. cit., p. 8 : « des avancées limitées ont
été accomplies afin de rendre les données non seulement ouvertes mais aussi plus rationnelles grâce à
leur ventilation. Par exemple, le même engagement que celui contenu dans le PAA pour la fourniture
de données ventilées par sexe a été réitéré dans le Partenariat de Busan. »

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