Bibliothèque de droits international et communautaire - Organisations non-gouvernementales, financement étatique et efficacité de l'aide au développement. Une illustration des rôles des ONG en droit international 2017-2018 - 90

ONG, FINANCEMENT ÉTATIQUE ET EFFICACITÉ DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT

les nouvelles modalités de l'aide, notamment l'aide programme, mesure uniquement l'utilisation par les États de ces nouvelles modalités, mais ne mesure pas la
contribution réelle de ces modalités en matière de développement89.
201. Enfin, l'indicateur du Partenariat de Busan concernant l'utilisation des
cadres de résultats nationaux semble impliquer que tous les « fournisseurs
d'aide », ONG incluses, doivent utiliser les cadres définis par le gouvernement
récipiendaire90. Or, cela va à l'encontre de la reconnaissance de l'indépendance
des ONG91.
202. Sources de données inadéquates. Les indicateurs peuvent également ne
pas mesurer adéquatement un engagement lorsqu'ils utilisent des données
externes, qui ne font pas partie des initiatives en matière d'efficacité de l'aide et
peuvent donc répondre à une autre logique. Les ONG ont ainsi mis en exergue les
possibles effets pervers de l'utilisation des données de la Banque Mondiale pour
mesurer les progrès accomplis en matière d'appropriation et d'alignement.
203. En matière d'appropriation, le système mis en place à Paris pour mesurer
l'engagement des États récipiendaires de se doter de stratégies de développement
opérationnelles (indicateur 1) est mixte : les données sont produites par les États
qui les transmettent à la Banque Mondiale. Celle-ci traite ces données et produit
un rapport sur chaque pays. Ainsi, c'est la Banque Mondiale, qui n'est pas liée par
l'interprétation de l'appropriation selon la Déclaration de Paris, qui va évaluer les
progrès des États récipiendaires en la matière. L'appropriation dans la Déclaration
de Paris renvoie au fait d'avoir une « stratégie de développement opérationnelle ».
Pour la Banque Mondiale, cela implique la réunion de trois éléments : disposer
d'un cadre stratégique unifié, définir des priorités, et effectuer un lien entre la stratégie et le budget92. Le rapport de 2007 sur l'indicateur 1 met l'accent sur la corrélation entre la mise en place d'une stratégie de réduction de la pauvreté (PRSP) et
de bonnes performances en matière d'appropriation. Or, le cadre stratégique de
réduction de la pauvreté est un document introduit par la Banque Mondiale et le
FMI en 1999, c'est-à-dire avant la signature de la Déclaration de Paris. L'appropriation est un des objectifs des PRSP, mais n'est pas le seul93. Bien qu'une participation inclusive et démocratique soit mentionnée dans le processus des PRSP,
89. Ibid., p. 2 : « The AAA must commit to a work plan for 2010 that would elaborate indicators
and an inclusive process of assessment of new aid modalities in terms of their actual impact on the
achievement of progress on poverty reduction, gender equality, human rights social justice and
environment. »
90. EQUIPE DE TRAVAIL SUR L'EFFICACITÉ DE L'AIDE DES OSC ET
L'ENVIRONNEMENT FAVORABLE, « Comments on Proposed Indicators, Targets and Process
for Global Monitoring of the Busan Partnership submitted to the Post-Busan Interim Group for
discussion », 17 mai 2012, p. 1 : « If "providers of development cooperation" is inclusive of all
development actors (DAC and non-DAC donors, providers of South-South cooperation, private
sector, CSOs), and "country results frameworks" are country government results frameworks, it will be
important that this indicator not be interpreted as requiring that all actors in a country align with a
single country results framework. Government plans in most countries, even if developed in a
participatory manner, are generally not intended to cover the activities of non-governmental actors. A
requirement to align with a single country results framework could stifle CSOs' roles, and donor
support to their roles. »
91. Infra, Partie II, Titre I.
92. BANQUE MONDIALE, Results-Based National Development Strategies Assessment and
Challenges Ahead, Banque Mondiale, Washington, Décembre 2007, p. 4.
93. Voir la page du site de la Banque Mondiale consacrée aux PRSP : http://go.worldbank.org/
CSTQBOF730 (consulté le 10 novembre 2014).

http://go.worldbank.org/

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