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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE

Jusqu'à une époque récente, les Nations Unies et les États ont tenté de
contrôler l'activité des firmes globalisées, donc de créer leur statut juridique international148. Ces tentatives ont néanmoins échoué si bien que, pour l'heure, il
n'existe aucune véritable réglementation internationale de ces entreprises149. De
manière paradoxale aujourd'hui, les États tendent au contraire à vouloir « attirer »150 sur leur territoire les entreprises étrangères qui investissent et mettent en
place, à cette fin, des mécanismes visant à les protéger des États qui les accueillent151.
C'est ainsi qu'en droit international des investissements, les sociétés se voient
reconnaître, dans le cadre des contrats d'État152 ou des traités bilatéraux ou multilatéraux, la possibilité d'assigner directement un État devant une instance arbitrale internationale. Le contrat d'État, conclu entre un État et un investisseur,
inclut en effet une clause d'arbitrage permettant aux parties de soumettre l'éventuel litige né de ce contrat à un tribunal arbitral international153. De même, sa
simple adhésion à un traité multilatéral d'investissements permet à l'entreprise
(au travers de la société) d'intenter, devant ce même tribunal, une action en justice
contre l'État pour manquement à ses obligations de promotion et de protection
des investissements en vertu du traité. Il en est de même dans le cadre des traités
bilatéraux de promotion et de protection des investissements qui lient deux États
dans le cadre de la Convention de Washington pour le règlement des différends
relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États du 18 mars
1965154. La société étant, par conséquent, titulaire de droits et d'obligations et se
voyant accorder la possibilité d'agir en justice à l'encontre d'un État, elle devient,
dans le contexte précis du droit international des investissements, sujet du droit
148. P.  Dumberry, « L'entreprise, sujet de droit international ? Retour sur la question à la
lumière des développements récents du droit international des investissements », préc., p. 120 ; V. sur
l'historique, Ch.  Leben, « Entreprises multinationales et droit international économique », préc.,
spéc., p. 777.
149. On note toutefois des initiatives et positions récentes, notamment la proposition novatrice du
Professeur John Ruggie, représentant spécial du secrétaire général des Nations unies chargé de la
question des droits de l'homme et des sociétés transnationales de 2005 à 2011, relative à une série de
« Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ». Ces principes, qui constituent
des recommandations tendant à mettre en pratique le cadre de référence « protéger, respecter et réparer »
validé par les Nations unies en 2008, ont été approuvés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU
le 16 juin 2011. Ils prévoient entre autres que les entreprises doivent se montrer transparentes quant à la
manière dont elles remédient à leurs incidences sur les droits de l'homme (principe 21) et réparer, le cas
échéant, leurs incidences négatives (principe 22). À ce titre, « les États doivent prendre des mesures
appropriées pour assurer, par le biais de moyens judiciaires, administratifs, législatifs ou autres, que
lorsque de telles atteintes se produisent sur leur territoire et/ou sous leur juridiction, les parties touchées
ont accès à un recours effectif » (principe 25). Or, l'État voit de ce point de vue ses compétences limitées.
En effet, celles-ci sont circonscrites au territoire national, donc limitées dès lors que les entreprises
« ressortissantes » déploient leurs activités au-delà des frontières étatiques. C'est par conséquent à l'État
qui accueille les activités économiques de ces entreprises de contrôler ces activités. Toutefois, cette
dilution du contrôle est en pratique inopérante face à la complexité des entreprises transnationales. V. sur
ce point de vue P. Dumberry, « L'entreprise, sujet de droit international ? Retour sur la question à la
lumière des développements récents du droit international des investissements », préc., p. 105.
150. P.  Dumberry, « L'entreprise, sujet de droit international ? Retour sur la question à la
lumière des développements récents du droit international des investissements », préc., p. 120.
151. Ibid.
152. Appelés aussi accords de développement économique.
153. J.-M. Jacquet, « Contrat d'État », JCl., Droit international, vol. 9, Fasc. 565-560. V. Sur
cette question, infra, n° 571 et s.
154. V. sur l'ensemble de ces questions, les développements de P. Dumberry, « L'entreprise, sujet
de droit international ? Retour sur la question à la lumière des développements récents du droit
international des investissements », préc., pp. 113-114.



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