Bibliothèque de droit social - Les relations de travail dans l'entreprise transnationale 2017-2018 - 212

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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE

organisation complexe. Ils ne permettent que difficilement d'engager la responsabilité collective de l'entreprise (1). Seuls les mécanismes de responsabilité sociétale des
entreprises, qui ont pour objet l'appréhension de l'ensemble des responsables, sont
actuellement susceptibles de contrarier cette tendance. Ceux-ci prennent en effet en
compte « la réalité des relations qui se nouent entre ces diverses sociétés et les
impacts que celles-ci peuvent avoir sur les tiers ou sur l'environnement »466. Ils participent ainsi à une responsabilisation globale de l'entreprise transnationale. Toutefois, en raison de leur nature, le renfort des mécanismes de RSE reste limité (2).
1. L'engagement délicat d'une responsabilité collective
216. Les violations des droits des salariés commises dans le cadre des entreprises transnationales mettent le plus souvent en scène une multitude de responsables et des réseaux de responsabilité complexes (a). Le principe d'autonomie
juridique, qui reste encore cantonné à son aspect formel467, s'oppose pourtant au
fait qu'une société réponde des actes commis par une autre quand bien même elle
exercerait un pouvoir de contrôle ou d'influence sur celle-ci. De plus, le fondement personnel de la responsabilité de droit commun (b) ne facilite pas l'engagement d'une responsabilité d'ensemble468. Il cloisonne de la même manière les responsabilités. Il existe donc une inadéquation entre la réalité de l'entreprise transnationale, qui révèle une pluralité de responsables, et le droit de la responsabilité
qui demeure limité sur le fond.
a) L'existence d'une pluralité de responsables
217. Les entreprises responsables. Les entreprises transnationales sont fondées sur des relations de contrôle établies entre la société mère et ses filiales et sur
des relations de dépendance économique qui lient le sous-traitant à la société
donneuse d'ordres. Dans ce cadre, la filiale employeur est rarement libre de ses
agissements, lesquels sont contrôlés par la société mère. C'est par exemple le cas
lorsqu'une filiale licencie pour motif économique sur décision de la société mère.
L'implication de cette dernière est donc souvent indirecte dans la réalisation du
dommage commis par la filiale sise dans un autre État. En l'absence d'encadrement légal, les sociétés dominantes jouent ainsi de ces relations de pouvoir pour
transférer et diluer leur responsabilité469. L'identification et l'appréhension des
responsables sont donc malaisées. L'acte dommageable commis est rarement le
fait isolé d'un seul de sorte que l'ensemble des sociétés du groupe ou du réseau
devrait voir sa responsabilité engagée. L'affaire Petroplus et la loi du 12 mars 2012
qui l'a suivie470 posaient la question de la responsabilisation de la société mère en
466. M.-C. Caillet, Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à
partir des entreprises transnationales, préc., n° 381.
467. Il est en effet difficile de concevoir qu'une société qui dispose d'un patrimoine propre et d'une
existence juridique autonome ait des obligations à l'égard d'une autre, dotée elle-même d'une autonomie
juridique, ou que la responsabilité de la première puisse être engagée sur le fondement des actes commis
par la seconde. L'aspect formel de l'autonomie juridique s'y oppose. Un dépassement de ce cadre formel
permet néanmoins d'envisager de telles obligations ou responsabilité, v. infra, not., n° 396 et s.
468. V. sur cette question, M.-C. Caillet, Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des
entreprises : étude à partir des entreprises transnationales, préc., n° 519 et s.
469. Supra, n° 201 et s.
470. L. n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures
de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet,
JORF n° 0062 du 13 mars 2012, p. 4497, texte n° 3. V. not. sur cette loi qui a connu un accueil mitigé
de la doctrine, P.-M. Le Corre, « Pour quelques barils de plus chez la fille, et pour quelques dollars de

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