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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE

organisations internationales que sont l'OIT et l'OCDE. La Déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée en
1977 et révisée en 2006, donne des orientations en matière de développement des
compétences, de conditions de travail, de conditions de vie et de relations professionnelles. L'OIT est ainsi venue compléter l'action de l'Organisation de coopération et de développement économiques ayant elle-même adopté pour la première
fois en 1976 des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales,
lesquels ont été mis à jour le 25 mai 2011. De très riches analyses, auxquelles nous
renverrons à ce stade de l'étude, ont déjà été réalisées sur ces instruments503. Ils
feront l'objet d'approfondissements ultérieurs lorsque nous développerons
notamment l'apport en la matière des normes internationales504 ou européennes,
lesquelles prévoient plusieurs mécanismes, tels que la méthode ouverte de coordination (MOC) ou dernièrement la directive « RSE » de 2014505, des normes étatiques qui obligent au reporting506 et des normes privées. Face au vide juridique du
droit ferme et « contraignant »507, les entreprises elles-mêmes ont développé leurs
propres règles transnationales : codes de conduites ou autres chartes éthiques.
226. Ressources et limites des modes para-juridictionnels. Le domaine du
règlement du litige individuel, objet de notre étude, se trouve dépassé par les
modes para-juridictionnels qui vont au-delà du seul champ de protection du droit
du travail. Ils touchent aux droits fondamentaux et tentent de corriger les atteintes
les plus graves portées aux droits de l'homme. Les formes d'accès à la justice se
renouvellent par ce biais. En dépit de leurs limites, ils peuvent ainsi constituer une
véritable ressource dans le contexte transnational508. Les dispositifs de RSE corrigent en effet les marchés et contribuent de fait à la protection des travailleurs. Ils
sont donc vecteurs d'une régulation sociale dans un « espace désétatisé et
503. V. not. I. Daugareilh, « Les modes de règlement para-juridictionnels des différends relatifs aux
droits sociaux dans les organisations internationales », préc. ; adde, I. Daugareilh (dir.), Responsabilité
sociale de l'entreprise transnationale et globalisation de l'économie, préc. et, en particulier, l'introduction,
pp. XII et s., R. Geiger, sur le rôle de l'OCDE, p. 413, I. Daugareilh, sur les principes tripartites de l'OIT,
p. 429 et la norme ISO 26000, p. 563, E. Decaux, sur les principes de l'ONU et le Projet Ruggie, p. 459.
504. Nous pensons ici au « Pacte mondial » lancé par les Nations unies en juillet  2000,
conjointement avec plusieurs autres institutions internationales telles l'OIT. De même, la norme
ISO 26000 est une norme internationale qui a été adoptée par un comité technique de l'ISO (Organisation
internationale de normalisation). Des États et acteurs privés internationaux ont aussi participé à
l'élaboration de cette norme, v. not. sur cette norme, infra, n° 523 et 642.
505. Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant
la directive 2013/34/UE  en ce qui concerne la publication d'informations non financières et
d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes. Les États
membres ont deux ans pour transposer la directive, en vue d'une application en 2017.
506. La loi NRE du 15 mai 2001 ainsi que les lois « Grenelle » (la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
dite « Grenelle II » étend l'obligation aux sociétés non cotées) obligent au reporting non-financier,
social et environnemental. Aux États-Unis, la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 vise à renforcer la
fiabilité de la communication de l'information financière et de lutter contre les comportements
déviants et frauduleux des entreprises. Elle étend notamment les dispositifs d'alerte professionnelle
aux filiales étrangères des groupes américains.
507. Il convient de nuancer l'assimilation généralement faite entre droit « dur » et contraignant
et droit « souple » et non contraignant. Le Professeur Moreau précise en effet que le droit dur peut se
révéler non contraignant car il existe des normes contraignantes souples (standards flous) et qu'à
l'inverse, la « soft law » peut être contraignante et lier les parties (accords dans le cadre du dialogue
social européen, par exemple), M.-A.  Moreau, Normes sociales, droit du travail et mondialisation.
Confrontations et mutations, préc., p. 131.
508. I. Daugareilh, « Les modes de règlement para-juridictionnels des différends relatifs aux
droits sociaux dans les organisations internationales », préc., p. 249.



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