Bibliothèque de droit social - Les relations de travail dans l'entreprise transnationale 2017-2018 - 389

LA TRANSITION VERS UN NOUVEAU PARADIGME DE L'ENTREPRISE

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Même si elle n'envisage aucunement cette composition, il est manifeste de constater
que la Constitution de l'OIT a un potentiel immense qu'il faudrait faire parler.
489. La synergie des acteurs civils dans le contrôle de la Charte sociale. La procédure de réclamation collective dans le cadre de la Charte sociale européenne
constitue, elle aussi, « une source importante de synergies en faveur du respect des
droits fondamentaux »139. Les organisations non gouvernementales peuvent initier
le contrôle contentieux de l'application de la CSE. Pourtant, dans ce cadre comme
ailleurs, elles ne jouissent pas d'un droit d'action dans l'intérêt général ou, dans une
moindre mesure, dans l'intérêt collectif. À l'image de certains droits étrangers140, il
serait pourtant souhaitable de leur ouvrir un tel droit qui leur permettrait de soutenir l'action des organisations syndicales dans les cas de contentieux révélant des
violations massives et graves aux droits de l'homme par exemple141. En l'état du
droit positif, les ONG disposent néanmoins, contrairement à certaines organisations syndicales nationales, d'un droit de réclamation collective pour la défense des
droits économiques et sociaux. Le recours au mécanisme étant fermé aux organisations nationales ne relevant pas de la juridiction de l'État mis en cause, l'action de
ces organisations lors d'un contentieux transnational doit être portée par la Confédération européenne des syndicats142. En principe, cette dernière agit alors aux côtés
des organisations syndicales nationales relevant de la juridiction de l'État mis en
cause. La synergie des acteurs est donc ici essentielle à la mise en cause des responsables. Si leur collaboration dans le cadre du contrôle opéré par les mécanismes
quasi-juridictionnels de type « social » spécialisés dans la défense des droits des travailleurs permet déjà de s'en assurer, leur participation dans le cadre économique de
l'OCDE en donne une illustration encore plus significative.
2. La coopération des acteurs dans le contrôle opéré par le mécanisme
de l'OCDE
490. Le mécanisme de contrôle des « circonstances spécifiques ». Au sein de
l'OCDE, les acteurs civils jouent un rôle majeur dans la mise en cause des
139. M.-A. Moreau, Normes sociales, droit du travail et mondialisation. Confrontations et
mutations, préc., p. 220.
140. Le système africain de protection des droits de l'homme reconnaît en effet aux ONG un
droit d'action pour le compte des victimes individuelles, v. M. Delmas-Marty, Les forces imaginantes
du droit. La refondation des pouvoirs, préc., p. 180. Il convient néanmoins de remarquer avec un auteur
que, dans le cadre des traités africains, la protection des droits fondamentaux des travailleurs est peu
effective, ceux-ci étant consacrés par un nombre restreint de textes et les mécanismes de protection
manquant d'efficacité, P.-G. Pougoué, « Les droits fondamentaux de l'homme au travail dans les
traités africains », in I. Daugareilh, Mondialisation, travail et droits fondamentaux, préc., pp. 121138. Dans cet article de 2005, l'auteur constate notamment l'absence de communication adressée par
les États à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et déplore que l'exécution des
arrêts rendus par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples soit en principe volontaire
(spéc., pp. 136 et s.).
141. M. Delmas-Marty, Les forces imaginantes du droit. La refondation des pouvoirs, préc.,
p. 179. L'auteur relève en effet que les ONG « s'invitent dans le procès » (p. 165) pour la défense des
droits de l'homme ou de l'environnement, mais qu'elles ne peuvent directement agir que lorsqu'elles
sont personnellement victimes d'une atteinte à leurs droits. V. égal. en ce sens J.-F. Flauss pour lequel
de nombreuses requêtes individuelles portées devant la CEDH seraient encouragées par des ONG,
J.-F. Flauss, « Les ONG devant les juridictions internationales compétentes dans le domaine de la
protection des droits de l'homme », in G. Cohen-Jonathan et J.-F. Flauss (dir.), Les Organisations non
gouvernementales et le Droit international des droits de l'homme, Publications de l'Institut international
de droits de l'homme, n° 5, Bruylant, 2005, p. 75.
142. Ou BusinessEurope et l'Organisation internationale des employeurs du côté des employeurs.

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