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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE

de sociétés par exemple, la mise en œuvre des opérations d'actionnariat salarié au
niveau international dans le cadre de plans d'épargne groupe international
(PEGI), ouverts aux sociétés étrangères du groupe avec un abondement moindre
ou sans aucun abondement, suppose que ces plans respectent les différentes
contraintes comptables applicables dans chaque pays concerné219. L'exercice de
ces opérations serait donc facilité si les règles étaient a minima harmonisées au
sein de l'Union européenne.
505. Le défaut de réglementation régionale. Or, l'épargne salariale souffre
d'une carence d'encadrement juridique au niveau communautaire de sorte que les
règles régissant la matière diffèrent d'un État à l'autre. La directive du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires des sociétés
cotées, transposée dans le Code de commerce, a amélioré les droits de l'ensemble
des actionnaires (transfrontaliers notamment) dans l'Union européenne en
encourageant, par une amélioration de leur information, leur participation aux
assemblées et en facilitant l'exercice de leur droit de vote220. Leur place dans la
gouvernance des sociétés se trouve ainsi renforcée, mais la directive ne vise pas
spécifiquement les actionnaires salariés. Certaines réflexions sur l'épargne salariale ont certes été menées par la Commission européenne et des recommandations ou résolutions indicatives sur l'actionnariat salarié ont pu voir le jour. De
même, a été élaboré un plan d'action en droit européen des sociétés portant sur la
gouvernance des sociétés cotées et sur le droit des sociétés221. Mais, aucune
démarche significative n'a été prise au plan européen, alors même que le Manifeste de l'actionnariat salarié pour les élections européennes de 2009 avait rencontré l'appui de 150 députés européens et de l'ensemble des partis politiques222. Le
rapport PEPPER IV (« Promotion of participation by Employed Persons in Profits
and Enterprise Result ») de 2008 souligne ainsi les lacunes du droit régional par
rapport à la participation financière des salariés223.
506. Les propositions d'action du rapport PEPPER IV. Faisant suite à trois
autres rapports « PEPPER »224, ce rapport envisage des mesures d'harmonisation
intéressantes, favorables à l'amélioration de la gestion participative dans les sociétés de l'Union européenne. Il promeut ainsi l'élaboration d'une « démarche
219. J. Chambon, « L'épargne salariale », Sem. soc. Lamy, Supp., 2004, n° 1196.
220. Dir. n° 2007/36/CE du 11 juill. 2007, JOUE n° L. 184, 14 juill. 2007, A. Dethomas et
N. Rontchevsky, « Un premier pas vers l'exercice effectif des droits des actionnaires de sociétés
cotées dans l'exercice de l'Union européenne », Rev. Lamy dr. aff., sept. 2007, p. 10.
221. Plan d'action du 13 déc. 2012, B. Lecourt, I. Urbain-Parleani, « Réflexions collectives sur
le nouveau plan d'action en droit européen des sociétés », Rev. sociétés, 2013, pp. 391 et s.
222. Ce Manifeste tendait à encourager l'actionnariat salarié en Europe pour assurer une
meilleure gouvernance. Disponible sur le site de la Fédération européenne de l'actionnariat salarié :
www. efesonline.org
223. Parlement européen, The PEPPER IV Report, Benchmarking of Employee Participation in
Profits and Enterprise Results in the Member and Candidate Countries of the European Union, 21 mai
2008. Synthèse française, p. 73. Le rapport note que la directive 77/91/CEE du 13 déc. 1976 qui encourage
la participation financière des salariés dans les sociétés par actions fait néanmoins exception. Disponible
sur : http ://www.efesonline.org/LIBRARY/2009/PEPPER%20IV%20Synthese%20Francaise.pdf.
En outre, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail a
publié trois rapports : « Les tendances récentes de la participation financière des travailleurs dans
l'Union européenne » (2001) ; « L'actionnariat des salariés dans l'Union européenne et la participation
aux bénéfices » (2001) ; « La participation financière : le rôle des gouvernements et des partenaires
sociaux » (2004).
224. Le rapport PEPPER I de 1991, le rapport PEPPER II de 1996 et le rapport PEPPER III de
2006.

http://www.efesonline.org

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