Bibliothèque de droit social - Les relations de travail dans l'entreprise transnationale 2017-2018 - 403

LA TRANSITION VERS UN NOUVEAU PARADIGME DE L'ENTREPRISE

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modulaire » basée sur trois modules : la participation aux bénéfices, l'actionnariat salarié individuel et les plans d'actionnariat salarié collectif (plus fréquents
dans les pays de tradition anglo-américaine)225. Cette démarche, qui a pour but
d'être diffusée dans l'ensemble de l'Union européenne et d'être compatible avec la
mobilité des travailleurs, vise à dépasser les obstacles transnationaux de nature à
empêcher la mise en place d'un modèle européen et de dispositifs transfrontaliers
de participation financière226. À cette fin, elle entend notamment renforcer la sensibilisation des salariés à ces dispositifs de participation et supprimer les périodes
de blocage pendant lesquelles les salariés ne peuvent pas disposer de leurs actions.
Au regard de ce qui a été évoqué sur le rôle joué par ces périodes de blocage dans
la stabilisation du capital et dans la lutte contre les OPA hostiles, il est néanmoins
possible de douter de la pertinence de cette dernière mesure227.
Le Rapport entend d'abord relever le défi consistant à donner un statut juridique à ces régimes de participation financière en instaurant un système d'incitations fiscales facultatif et compatible avec les solutions existantes au plan national228. L'incitation fiscale, qui devrait porter selon le rapport sur les impôts et/ou
les cotisations de sécurité sociale, est ainsi présentée comme un levier essentiel du
développement de la participation financière229.
507. L'instrument régional adapté. En raison néanmoins de la compétence
souveraine des États sur l'imposition des régimes de participation, il est nécessaire
de s'interroger sur l'instrument juridique qui pourrait matérialiser cette démarche.
Requérant l'unanimité, la mise en place d'une directive serait délicate. Il pourrait
néanmoins être envisagé de modifier la directive de 2001 sur la société européenne
et d'y intégrer des dispositions relatives à l'actionnariat salarié230. Les sociétés
européennes pourraient alors volontairement choisir parmi les mesures d'incitation fiscales, mais ne seraient alors concernées que les sociétés européennes. La
voie de la recommandation pourrait également être envisagée et, pour pallier son
caractère non contraignant et donc les difficultés de mise en œuvre au niveau
national, une procédure de reconnaissance mutuelle entre les États membres par
laquelle ils reconnaîtraient aux mesures de la recommandation un statut équivalent à un plan établi sous leur législation nationale et leur accorderaient des avantages comparables. Comme l'indique le rapport du Groupe de haut niveau mis en
place par la Commission lors de sa communication « pour la promotion de la
participation financière »231, cette procédure pourrait d'ailleurs être facilitée par
une directive spéciale sur la libre circulation des organismes de gestion collective
225. Cette démarche respecterait les principes essentiels de la participation financière énoncés
par la Commission, à savoir son caractère facultatif, la combinaison possible des modules, le respect
de l'égalité, la mise en place de programmes de formation et d'information sur les régimes proposés à
l'attention des salariés, l'établissement de formules prédéfinies dans les sociétés liées aux résultats
qu'elle fait et le caractère complémentaire du dispositif de participation par rapport aux systèmes de
rémunération existants.
226. The PEPPER IV Report, Synthèse française, pp. 85-86.
227. Supra, n° 503.
228. The PEPPER IV Report, Synthèse française, pp. 74 et s. et p. 88.
229. The PEPPER IV Report, Synthèse française, p. 94.
230. V. en ce sens le Rapport PEPPER IV, Synthèse française, pp. 77-78.
231. Communication intitulée « Cadre pour la promotion de la participation financière des
salariés » publiée le 5 juillet 2002. Présidée par Monsieur J.-B. de Foucault, ce Groupe de travail a
rendu son rapport en 2004. Celui-ci formulait diverses recommandations visant à remédier aux
obstacles transfrontaliers à la participation financière des salariés dans les entreprises transnationales.
Disponible sur : http ://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV :c10138.

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