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LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE TRANSNATIONALE

juridiques que le droit dur les fait accéder à une « juridicité par assimilation »72.
Ainsi que nous l'avons démontré, celle-ci n'est pas satisfaisante dans la mesure où
elle rattache les accords transnationaux à une loi nationale73. Elle appelle donc
une évolution du droit positif74. Toutefois, il faut bien reconnaître que, de lege
lata, cette intégration des normes privées dans l'ordre juridique étatique constitue
le seul moyen de renforcer leur autorité juridique. En effet, les normes autorégulées n'ont pas de nature juridique propre. Comme nous l'avons signalé, les accords
transnationaux ne sont pas par exemple pourvus d'un régime juridique spécifique. Ils ne répondent pas aux critères nationaux de qualification des accords
collectifs et ne peuvent donc pas produire leurs effets75. Semblable observation
peut être dressée relativement aux codes de conduites qui se borneraient, selon un
pan de la doctrine, à contenir de simples engagements moraux76. Il n'en demeure
pas moins qu'en empruntant la nature et le régime juridiques de certains outils de
droit dur, ils peuvent produire des effets contraignants.
648. L'emprunt au contrat.  Le code de conduite peut être rattaché au contrat
individuel de travail qui lui permet de jouir de sa force obligatoire. Sous réserve que le
salarié y consente, cette insertion permet notamment d'élargir ou de renforcer le
champ des obligations du travailleur. En revanche, la simple signature du code de
conduite par le salarié ne vaut pas engagement et n'emporte pas la contractualisation
du code77. Comme le souligne un auteur, l'incorporation de ce dernier dans le contrat
de travail pose des difficultés78. D'abord, si les stipulations du code de conduite
conduisent à une modification du contrat de travail, l'accord du salarié sera logiquement requis. C'est la raison pour laquelle la contractualisation des codes est en pratique marginale79. Ces stipulations doivent ensuite ne pas être trop imprécises ou
générales, sans quoi leurs effets seraient atténués. Enfin, elles ne doivent pas déroger
aux dispositions du droit positif et notamment à l'article L. 1121-1 du Code du travail relatif à la justification et au caractère proportionné des restrictions pouvant être
apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives80.
72. E. Dehermann-Roy, Les codes de conduite et les labels sociaux, Th. Toulouse, 2004, n° 391
cité par M.-C. Caillet, Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à partir
des entreprises transnationales, préc. V. sur ce « contenant emprunté », E. Jeansen, L'articulation des
sources du droit. Essai en droit du travail, préc., n° 481 et s. Adde les développements postérieurs de
M.-C. Caillet, Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à partir des
entreprises transnationales, préc., n° 478 et s.
73. Supra, n° 289.
74. V. en ce sens les développements précédents sur la lex socialia, supra, n° 565 et s.
75. A. Lyon-Caen, « La négociation collective dans ses dimensions internationales », préc., p. 366.
76. V.  not.  A. Sobczak, « Le cadre juridique de la responsabilité sociale des entreprises en
Europe et aux États-Unis », Dr. soc., n° 9/10, 2002, pp. 806-811, spéc. p. 807 ; G. Farjat, Pour un droit
économique, PUF, 2004, p. 117.
77. C'est le cas pour tout élément extérieur au contrat de travail. La Cour de cassation a par
exemple jugé que le salarié ne consent pas à la modification de son contrat de travail en apposant sa
signature sur le bulletin de paie (Cass. soc., 31 mars 1999, pourvoi n° 97-41.819, inédit au Bull. civ.) ou
sur un relevé d'horaires (Cass. soc., 16 févr. 1999, Dr. soc., 1999, p. 415, note C. Radé).
78. V. B. Bossu, « L'articulation des codes de conduite avec le règlement intérieur, les conventions
et accords collectifs et les contrats de travail », préc., n° 369.
79. P.-H. Antonmattei et P. Vivien, « Charte éthique, alerte professionnelle et droit du travail
français : état des lieux et perspectives », Dr. soc., 2007, n° 5, pp. 522-533, d'après le rapport établi par
P.-H. Antonmattei et P. Vivien et remis le 6 mars 2007 à M. G. Larcher, Ministre délégué à l'emploi,
au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Disponible sur : http ://www.
ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000335.pdf.
80. Ibid.


http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/074000335.pdf

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